Actualité juridique

Modèle de lettre de saisine de l'AGIRA après le décès d'un proche

Le 10/12/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Famille & Personne.

Vos réactions...

   

L'AGIRA est compétente pour traiter les demandes des particuliers souhaitent savoir s'ils sont bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie souscrit en leur faveur.

Au décès d'un proche, de nombreuses démarches doivent être accomplies, notamment, le proche du défunt (enfant, frère, soeur, conjoint, etc.) doit en principe rapidement informer la compagnie d'assurance du défunt (assurance automobile, logement, santé, etc.) du décès de ce dernier.

Lorsqu'un assureur mutuelle ou union est informé du décès d'un assuré, il doit rechercher les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie auprès de sa compagnie, même si aucune mention de leurs coordonnées ne figure au contrat et les informent de la stipulation effectuée à leur profit. Une fois le bénéficiaire identifié et ses coordonnées trouvées, l'assureur s'engage à l'avertir dans un délai de 30 jours. Ensuite, il dispose d'un délai d'un mois pour le versement du capital au bénéficiaire. En cas de non-respect de cette règle, les sommes non versées porteront de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant 2 mois puis, à l'expiration de ce délai de 2 mois, au double du taux légal.

Toutefois, toute personne physique ou morale qui pense être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, mais sans en avoir la preuve, peut s'adresser à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). Il s'agit de l'organisme professionnel désigné - par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (Gema) et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) - pour centraliser toutes les demandes des bénéficiaires potentiels.

Depuis le décret du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, les compagnies d'assurance doivent informer annuellement les assurés de tous les contrats souscrit à leur nom, quel que soit leur valeur. L'obligation de recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie est étendue aux institutions de prévoyance. Enfin, la loi prévoit des mesures destinées à assurer le transfert à l'État, ou à la Caisse des dépôts et consignation, du stock des avoirs bancaires en déshérence et des sommes dues au titre des contrats d'assurance-vie non réclamés, à la suite de l'écoulement d'un certain délai.

Contenu de la saisine de l'AGIRA

Il faut adresser à l'Agira :

  • un courrier dans lequel la personne indique son nom, son prénom, son adresse, ainsi que les nom, prénoms, adresse, dates et lieux de naissance et de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat.
  • un justificatif du décès de la personne concernée (copie de l'acte ou du certificat de décès).

Après avoir accusé réception de la demande, l'AGIRA adresse un courrier dans lequel elle demande éventuellement les informations manquantes. Puis elle transmet la demande complète à l'ensemble des entreprises d'assurances de personnes et institutions de prévoyance dans un délai de 15 jours.

Si la personne est désignée en tant que bénéficiaire d'un ou de plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées l'en informent dans un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet.

La saisine est gratuite.

Modèle de lettre à adresser à l'AGIRA

"A..........................., le.................................

Lettre recommandée avec avis de réception

A l'attention de :

Agira - département de la Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules-Lefebvre
75431 - Paris Cedex 9

Madame, Monsieur,

Suite au décès de M./Mme.......... (nom et prénom de la personne décédée), né(e) le.......... à.......... et décédé(e) le.......... à.......... je souhaite savoir s'il/elle n'avait pas souscrit un contrat d'assurance-vie au profit de :

  • M. / Mme / Mlle.......... (nom et prénom) résidant au.......... (adresse),
  • M. / Mme / Mlle.......... (nom et prénom) résidant au.......... (adresse),
  • ..........

Ci-joint veuillez trouver la copie du certificat de décès de M. / Mme.........., nécessaire au traitement de ce dossier.

Je vous prie d'adresser dans les meilleurs délais, une copie de ma demande aux sociétés concernées ou de m'informer des éventuelles pièces manquantes pour traiter cette demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ­l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature) "

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-