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Modèle de lettre de saisine de l'AGIRA après le décès d'un proche

Le 16/06/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Banque & Assurance.

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L'AGIRA est compétente pour traiter les demandes des particuliers souhaitent savoir s'ils sont bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie souscrit en leur faveur.

Le proche du défunt (enfant, frère, soeur, conjoint, etc.) doit en principe rapidement informer la compagnie d'assurance du défunt (assurance automobile, logement, santé, etc.) du décès de ce dernier. Lorsqu'un assureur mutuelle ou union est informé du décès d'un assuré, il doit rechercher les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie auprès de sa compagnie, même si aucune mention de leurs coordonnées ne figure au contrat et les informent de la stipulation effectuée à leur profit.
Une fois le bénéficiaire identifié et ses coordonnées trouvées, l'assureur s'engage à l'avertir dans un délai de 30 jours. Ensuite, il dispose d'un délai d'un mois pour le versement du capital au bénéficiaire.

En cas de non-respect de cette règle, les sommes non versées porteront de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant 2 mois puis, à l'expiration de ce délai de 2 mois, au double du taux légal.

Toutefois, toute personne physique ou morale qui pense être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, mais sans en avoir la preuve, peut s'adresser à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). Il s'agit de l'organisme professionnel désigné - par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (Gema) et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) - pour centraliser toutes les demandes des bénéficiaires potentiels.

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Contenu de la saisine de l'AGIRA
  3. Modèle de lettre à adresser à l'AGIRA

En texte intégral, cet Article comporte 483 mots.

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