Le CNB interdit l'utilisation du nom générique "avocat" à titre exclusif comme nom de domaine d'un cabinet d'avocat

Lors de son assemblée générale du 10 avril dernier, le Conseil National des Barreaux (CNB) s'est prononcé en faveur de de l'interdiction d'utilisation de nom générique - tels que avocat, justice, juridique, conseil, etc. - à titre exclusif, comme nom de domaine d'un cabinet d'avocat. Il prend ainsi en compte les évolutions déjà admises par certains barreaux et reconnues par la jurisprudence en la matière, et fixe les caractéristiques d'un tel nom de domaine.

Cette règle sera prochainement reprise dans le cadre d'un toilettage des dispositions actuelles du RIN, le règlement intérieur national de la profession d'avocat, et fera l'objet d'une proposition de réforme des dispositions de l'article 10 du RIN sur les règles de publicité personnelle des avocats, peut-on lire dans le communiqué du CNB.

En attendant, le CNB indique que le nom de domaine doit comporter:

• le nom de l'avocat ou la dénomination exacte du cabinet,
• ce nom ou dénomination peut être suivi ou précédé du mot "avocat",

En revanche, est interdite, l'utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique :

• le titre d'avocat
• un titre pouvant prêter à confusion
• un domaine du droit
• une activité relevant de celles de l'avocat.

Pour l'assemblée générale, il est "contraire aux principes essentiels de la profession, et notamment à l'exigence de loyauté et de délicatesse, le fait de s'approprier directement ou indirectement un domaine du droit ou une activité décrite en termes juridiques".

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