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Obligations déclaratives prévues pour l'exonération d'ISF des parts et actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation

Le 30/04/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Afin de prendre en compte les réalités et contraintes économiques des entreprises, l'article 15 de la loi de Finances pour 2008 a assoupli les modalités des engagements de conservation de parts d'entreprise, ouvrant droit à un abattement de 75% au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou des droits de mutation à titre gratuit, afin notamment de permettre aux associés d'apporter certaines modifications à leurs engagements, en particulier s'agissant des restructurations de capital au sein du pacte d'actionnaires.
La durée minimale de l'engagement individuel de conservation, après transmission, se trouve réduite à 4 ans, ce qui représente une durée totale d'engagement (engagement collectif avant transmission et engagement individuel après transmission) minimum de 6 ans, comme en matière d'ISF.

En outre, la loi a changé les règles s'appliquant à la fonction de dirigeant de l'un des associés à l'engagement collectif de conservation, héritiers, donataires ou légataires. Jusqu'alors, l'une de ces personnes devait exercer, pendant les 5 années qui suivent la date de la transmission, une fonction de direction dans l'entreprise.
Le dispositif permet, d'une part, que cette fonction de dirigeant soit exercée par une des personnes précitées dès l'engagement collectif de conservation (dont la durée minimale est de 2 ans), et d'autre part, que la fonction de dirigeant n'ait à s'exercer que pendant les 3 années suivant la transmission. Si la durée minimale de 5 ans demeure, elle court dès la conclusion de l'engagement collectif de conservation.

A l'article 885 I bis du CGI relatif au régime de l'ISF, la durée minimale de l'engagement collectif de conservation a été réduite de 6 à 2 ans. En outre, il ne prévoit plus de durée minimale pour la prorogation du pacte par la suite. Quant à la durée minimale durant laquelle un des associés à l'engagement collectif de conservation doit exercer une fonction de dirigeant, elle est passée de 6 à 5 ans.
En contrepartie de la réduction de la durée de l'engagement collectif de conservation, une nouvelle condition d'engagement individuel de conservation est créée. Elle conditionne pour chaque redevable le maintien de l'exonération partielle d'ISF. Au total, la durée minimale de conservation des titres est de 6 années. Au-delà de 6 ans, l'exonération est remise en cause au titre de la seule année en cours, en cas de non-respect d'une des conditions de l'article 885 I bis du CGI.

Selon le décret (n°2010-423) du 28 avril 2010 relatif aux obligations déclaratives prévues pour l'exonération d'ISF des parts et actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation, à compter de la fin de l'engagement collectif de conservation, la personne qui a bénéficié ou qui continue à bénéficier du régime d'exonération ou, le cas échéant, ses ayants cause à titre gratuit doit fournir chaque année :

  • l'attestation mentionnée au deuxième alinéa du f de l'article 301 G de l'annexe II du Code général des impôts
  • un document indiquant les changements ayant éventuellement affecté l'identité de la personne qui remplit la condition prévue au e du même article.

En cas d'opération de fusion entre sociétés interposées, la personne qui a bénéficié du régime d'exonération doit fournir, jusqu'à l'année suivant celle du terme de l'engagement collectif de conservation :

  • une attestation émanant de la société bénéficiaire, mentionnée à l'article 301 F, certifiant que les titres reçus en contrepartie de l'opération ont été conservés.

En cas d'opérations de fusion ou de scission, la personne qui a bénéficié du régime d'exonération doit fournir, jusqu'à l'année de la transmission des titres objets de l'obligation de conservation individuelle :

  • une attestation émanant de la société bénéficiaire mentionnée à l'article 301 F certifiant que les titres reçus en contrepartie de l'opération ont été conservés.

En cas d'opérations d'augmentation de capital ou d'annulation de titres, la personne qui a bénéficié du régime d'exonération doit fournir :

  • une attestation émanant de la société dont les titres font l'objet de l'obligation de conservation, comportant l'indication, au titre de l'année précédant celle du fait générateur de l'impôt, du nombre des titres détenus et conservés à l'issue de l'opération. Cette attestation doit être jointe à la déclaration.

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