Vers une réforme des modalités de calcul

Les entreprises de moins de 5 salariés sont actuellement imposées sur une quote-part de leurs recettes (10%). S'agissant des cabinets libéraux les plus importants (employant plus de 5 salariés), ou exerçant au travers de structures juridiques différentes, bénéficieront-ils, dans le cadre de la nouvelle loi de finances, de la réduction des bases de la taxe professionnelle alors même que les plus modestes, mais qui constituent le plus grand nombre, sont exclus de ce mouvement de baisse des charges sociales ?
Le secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation souligne dans une réponse ministérielle du 10 septembre 2001 (Q. n°65286), qu'il étudie actuellement en collaboration avec le secrétariat d'Etat au budget, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2002, différentes hypothèses qui pourraient permettre une suppression graduelle de ce régime spécifique s'appliquant aux entreprises libérales.
Les nouvelles mesures du Projet de loi de Finances pour 2002, prévoient qu'il sera poursuivit "pour toutes les entreprises, la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, avec un abattement porté à 914.600 EUR", afin de favoriser l'emploi.