Le cadre réglementaire français proposé par le Gouvernement pour la recherche de sites de stockage géologiques de dioxyde de carbone

Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique - et en complément du développement des énergies non carbonées (énergies renouvelables, énergie nucléaire) et des efforts en matière d'efficacité énergétique - il est prévu au niveau communautaire de favoriser les techniques de captage et de stockage du dioxyde de carbone. En effet, celles-ci sont susceptibles de jouer un rôle important dans la réduction des émissions de dioxyde de carbone. D'ailleurs, l'Agence Internationale de l'Energie estime que cette technologie pourrait contribuer à hauteur de 20% des réductions d'émissions de dioxyde de carbone mondiales souhaitées d'ici 2050.

C'est dans ce cadre que la directive européenne (n°2009/31/CE) a défini un cadre législatif pour le stockage de dioxyde de carbone. En cours de transposition en droit français, le Gouvernement a souhaité modifier le projet de loi portant engagement national pour l'environnement - dit Grenelle 2 - afin qu'il intègre cette réforme.

En l'état actuel, l'article 28 du projet de loi Grenelle 2 n'est pas totalement conforme à cette directive, explique le Gouvernement auteur d'un amendement visant "à établir un cadre réglementaire pour la recherche de sites de stockage géologiques de dioxyde de carbone conformément aux dispositions de la directive. Il répond au besoin immédiat des projets de démonstration en attendant la finalisation de la transposition", indique-t-il.
La nouvelle rédaction proposée, proche du texte initial, permettrait d'engager dans des conditions appropriées les travaux d'identification de sites et la mise en place de démonstrateurs, et de lancer sans attendre les travaux de recherche, les premiers projets français.

L'amendement propose d'insérer dans le Code de l'environnement des dispositions visant à définir le cadre réglementaire pour la recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone conformément aux dispositions de la directive de 2009.
Pour ce faire, il est prévu que les nouvelles dispositions relatives à la recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone seront applicables sur le territoire national, ainsi que sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, sans préjudice des dispositions particulières applicables aux régions d'outre-mer et des dispositions internationales ratifiées par la France, en particulier les amendements relatifs au stockage de dioxyde de carbone du protocole de Londres et de la convention OSPAR.
La recherche de stockage souterrain de dioxyde de carbone à destination industrielle, au sens de produit chimique n'est pas concernée.

Le Code de l'environnement précisera que le dioxyde de carbone stocké pourra contenir d'autres substances : leur concentration étant inférieure aux niveaux qui seraient susceptibles de compromettre l'intégrité du stockage ou des infrastructures de transport appropriées ou de présenter un risque significatif pour l'environnement ou la santé humaine.
Les travaux de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone ne pourront être entrepris qu'en vertu d'un permis de recherche, attribué après mise en concurrence. Le permis sera valable pour une durée de 5 ans au plus et pourra être prorogé à deux reprises.
Les travaux de recherche seront soumis à autorisation suivant les dispositions du Code minier applicable à ce type de travaux, sans préjudice des mesures relatives à la sécurité et l'hygiène du Code du travail.

Conformément aux dispositions de la directive, des essais d'injections pourront être autorisés par un arrêté d'ouverture de travaux. Ils permettront notamment de caractériser la formation souterraine en vue de l'obtention du permis de stockage suivant les dispositions du texte européen.
Afin d'assurer la transparence des opérations d'injection, ces dernières s'accompagnent de la mise en place d'une commission de suivi.

S'agissant du transport par canalisation de dioxyde de carbone à des fins de réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris dans le cadre d'essais d'injection autorisés, il constituera une opération d'intérêt général. Le Code crée par ailleurs la notion de gîte de stockage géologique de CO2.

Enfin, l'amendement contient une disposition transitoire permettant au titulaire d'un permis exclusif de recherche de stockage souterrain de dioxyde de carbone à destination industriel, demandé avant l'entrée en vigueur du projet de loi Grenelle 2, de pouvoir demander en priorité une concession de stockage de dioxyde de carbone dans les conditions prévues par la directive dans les mêmes conditions que s'il avait été titulaire d'un permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.

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