Conditions requises et justificatifs à produire par l'assuré qui souhaite bénéficier du cumul emploi-retraite

Depuis le 1er janvier 2009, la retraite du régime général et les revenus d'une activité salariée peuvent être totalement cumulés, dès lors que l'assuré a liquidé ses retraites personnelles de base et complémentaires de tous les régimes auprès desquels il a été affilié (français, étrangers et organisations internationales).

Une circulaire de la CNAV du 29 avril 2010 (n°2010/48) rappelle quelles sont les conditions requises pour bénéficier du cumul emploi-retraite, ainsi que la liste des pièces justificatives devant être produites.

Le cumul total emploi retraite est possible à partir de :

• 65 ans
• ou de 60 ans, sous réserve de justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite mentionnée au 2ème alinéa de l'article L351-1 du Code de la sécurité sociale. Cette durée est celle permettant d'obtenir le taux plein de 50 %.

En cas de cessation totale de l'activité salariée, l'assuré doit compléter et signer l'attestation sur l'honneur de cessation d'activité. La date mentionnée sur cette attestation peut être vérifiée, a posteriori, quant à la réalité de la cessation d'activité, notamment en cas de reprise d'activité chez le dernier employeur. L'intéressé peut être invité à produire son certificat de travail correspondant à la dernière activité salariée exercée avant la date d'effet de sa retraite.
Pour les autres, les services de la CNAV doivent informer l'assuré qu'il peut reprendre, avec un nouveau contrat de travail, une activité salariée chez leur dernier employeur dès la date d'effet de leur retraite du régime général, et qu'aucune limite de cumul ne leur est opposable.

Conformément à l'article D161-2-13 du Code de la sécurité sociale, l'assuré qui souhaite cumuler intégralement sa retraite du régime général avec un salaire de reprise d'activité salariée doit :

• déclarer sa reprise d'activité, à l'organisme compétent, dans le mois suivant ladite reprise et indiquer :
  - les nom et adresse, soit de l'employeur auprès duquel il exerce une activité salariée, soit de l'entreprise auprès de laquelle il exerce une activité non salariée,
  - la date de début de la ou des activités en cause.
  Le retraité peut reprendre une activité salariée, soit chez son dernier employeur, soit chez un nouvel employeur. En cas de reprise chez le dernier employeur, cette date peut coïncider avec la date d'effet de la retraite du régime général, sans pouvoir être antérieure au 1er janvier 2009.

• produire une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes de retraite dont il a relevé et certifiant qu'il bénéficie de toutes ses retraites personnelles (attestation libellée sur papier libre à défaut d'imprimé spécifique). En effet, pour pouvoir bénéficier du cumul libéralisé, les assurés doivent avoir liquidé leurs pensions personnelles de retraite des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des organisations internationales, c'est-à-dire qu'ils doivent être entrés en jouissance des avantages de retraite dont ils remplissent les conditions d'attributions.
  Lorsque les conditions d'ouverture du droit des retraites personnelles auxquelles l'assuré peut prétendre, prennent effet à des dates postérieures à celles du régime général, l'intéressé doit informer la caisse compétente au fur et à mesure de la liquidation des retraites en cause et préciser la date de point de départ desdites retraites.

Dès lors que les conditions sont remplies au cours d'un mois, le cumul total s'applique à compter du 1er jour du mois suivant. Lorsque les conditions sont remplies le 1er jour d'un mois, le cumul total s'applique à partir de cette date.

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