Actualité juridique

Publication du règlement arbitral transitoire régissant les relations entre les professionnels de santé et l'assurance maladie

Le 05/05/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

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Par arrêté du 3 mai 2010, le ministère de la Santé a approuvé le règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie applicable en l'absence de convention médicale. Il est mis en place pendant un an, en attendant l'élaboration d'une convention quinquennale après accord entre les parties, notamment sur les questions de l'encadrement des dépassements avec la mise en place d'un secteur optionnel, des modes de fixation des tarifs des actes médicaux, et de la régulation de l'installation des médecins.

Le règlement arbitral contient plusieurs mesures nouvelles - dont l'augmentation du tarif de la consultation des médecins généralistes à 23 euros partir du 1er janvier 2011 et la possibilité pour les assistants spécialistes dans les CHU d'accéder, comme leurs collègues, au secteur II. Toutefois, il reconduit les tarifs des rémunérations forfaitaires de permanence des soins. Il consacre également le principe de la mise en place en 2011 du développement professionnel continu, tel que prévu par la loi du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Concernant le développement de la télétransmission, la règle crée de nouvelles incitations financières. Actuellement, les médecins bénéficient d'une aide de 0,07 centime pour chaque feuille de soins transmise par voie électronique. Le règlement arbitral prévoit que cette aide de 0,07 euros soit conditionnée à l'équipement d'un matériel informatique par le médecin conforme à la dernière version du cahier des charges du GIE Sésam-Vitale.
Par ailleurs, le règlement arbitral prévoit deux mesures nouvelles pour développer la télétransmission : un forfait annuel de 250 euros sera versé au médecin qui télétransmet au moins 75% de ses feuilles de soins ; et un forfait annuel également de 250 euros pour les médecins qui établiront par voie électronique (plutôt que par papier) les nouveaux protocoles de soins pour leurs patients en affection de longue durée (ALD). Cette mesure s'appliquera aussi à l'envoi électronique des prescriptions d'arrêt de travail. Le taux de télétransmission devra être d'au moins 75%.

Notons que la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot a profité de la présentation du projet de règlement arbitral, pour annoncer la création prochaine "d'un tiers payant social pour les familles modestes qui bénéficient de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire de santé".

© 2010 Net-iris

   

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