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La proposition de créer des maisons d'assistants maternels est adoptée par l'Assemblée nationale

Le 05/05/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Alors que plusieurs dispositions du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010 relatives aux assistants maternels, avaient été censurées par le Conseil constitutionnel, une proposition de loi portant création des maisons d'assistants maternels, a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. Toutefois, plusieurs amendements ayant été intégrés au texte, il retournera en seconde lecture devant le Sénat.

L'objectif du texte est de permettre aux assistants maternels, notamment en milieu rural, de se regrouper en un lieu unique pour s'occuper des enfants dont ils ont la charge, afin d'augmenter l'amplitude horaire de garde (7h30 à 20h) afin de répondre aux attentes des parents, sans pour autant travailler plus que 35 heures par semaine par exemple.

Pour l'heure, la réforme tend à permettre l'accueil de mineurs au sein d'un lieu unique, par quatre assistants maternels maximum. En aucun cas, la délégation d'accueil ne pourra aboutir à ce qu'un assistant maternel accueille un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément (maximum 4), ni à ce qu'il n'assure pas le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail.

Les rapports entre salariés et employeurs continueront d'être régis par un contrat de travail. L'article L424-2 du Code de l'action sociale et des familles devrait prévoir que chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison. Dans ce cas, une autorisation spéciale devra figurer dans le contrat de travail de l'assistant maternel, sachant que la délégation d'accueil ne fera pas l'objet d'une rémunération.

Le régime de la responsabilité est également évoqué, puisque les assistants maternels qui bénéficient de la délégation d'accueil devront s'assurer pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d'une période où l'accueil est délégué, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Cette obligation fait l'objet d'un engagement écrit des intéressés lorsque la demande d'agrément est formulée auprès du président du Conseil général.

Le recours à une assistante maternelle dans ces nouvelles conditions ouvrira droit à la perception du complément de libre choix du mode de garde pour les parents.
Sur le plan fiscal, les dispositions de l'article 80 sexies du Code général des impôts seront applicables aux revenus professionnels liés à l'activité d'assistant maternel exerçant dans une maison d'assistants maternels, sauf si l'assistant maternel est salarié d'une personne morale de droit privé.

© 2010 Net-iris

   

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