Actualité : point de droit

Les heures chômées du fait du pont de l'Ascension dans l'entreprise peuvent-elles être récupérées ?

Le 07/05/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Beaucoup d'entreprises devraient fermer leurs portes durant le pont de l'Ascension, c'est-à-dire le vendredi 14 mai prochain, car l'employeur a la faculté de prévoir une journée de pont précédant ou suivant un jour férié (soit dans le cas présent le jeudi 13 mai). Souvent, cette mesure est même réclamée par les salariés.

Par principe, la décision de "faire le pont" est prise au niveau de chaque entreprise ou établissement par l'employeur et constitue une modification temporaire de l'horaire hebdomadaire. Soumise à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, cette décision s'impose au salarié.
En cas de simple aménagement des horaires, un affichage doit être prévu et une copie de cet horaire doit être transmise à l'inspecteur du travail.

Mais s'agit-il d'un" cadeau" offert par l'employeur à ses salariés ? Pas forcément.

En effet, selon les dispositions de l'article L3122-27 du Code du travail, les heures de "chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels" peuvent être récupérées.
Les heures chômées le vendredi 14 mai prochain peuvent donc être récupérées sur décision de l'employeur. Si tel est le cas, cette décision s'impose aux salariés.

Les heures perdues (7 heures par principe pour un salarié à temps complet classique) peuvent être récupérées dans les conditions fixées par les articles R3122-4 à R3122-7 du Code du travail, après information de l'inspecteur du travail sur les modalités de cette récupération. c'est-à-dire :

  • elles doivent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte
  • elles ne peuvent être réparties uniformément sur toute l'année
  • elles ne peuvent augmenter la durée du travail de plus d'une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine (ex : récupération de 45 minutes 2 fois par semaine durant 4 semaines et 1h la 5ème semaine).

Toutefois, la convention, l'accord collectif de travail ou d'établissement, peut déroger à ces modalités de récupération des heures de travail non effectuées.

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