Actualité : article de veille

La loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Le 17/05/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Concurrence.

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La loi (n°2010-476) du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, a été publiée au journal officiel, après avoir été déclarée entièrement conforme par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 mai dernier (DC n°2010-605).
D'application immédiate, bien que plusieurs décrets seront nécessaires, cette loi ouvre pour la première fois en France et de façon maîtrisée le marché des jeux en ligne. La réforme a pour but de permettre aux opérateurs de jeux de proposer sur internet - dans les prochaines semaines et notamment pour le Mondial de foot - une offre de paris sportifs, de paris hippiques ou encore de poker, contre l'obtention d'un agrément, sous réserve de respecter un cahier des charges dont la loi détermine les principes.

Le cahier des charges accorde aux pouvoirs publics la capacité de contrôler en permanence l'activité de ces sites et comprend un ensemble d'obligations correspondant aux objectifs français d'ordre public et social. Il permet notamment d'améliorer significativement la lutte contre le jeu des mineurs et la dépendance aux jeux, de préserver l'éthique des compétitions sportives et de lutter contre le blanchiment d'argent.
Une Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) est créée afin de contrôler le respect de la loi et assurer la protection des joueurs.

L'ouverture de ce marché, jusqu'à présent illégal, est estimé à près de 2 milliards d'euros par an.

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Régularisation de l'ensemble des jeux de hasard
  3. Encadrement de la publicité pour les opérateurs de jeux
  4. Création d'un Comité consultatif des jeux et de l'ARJL
  5. Catégories de jeux et de paris en ligne soumis à agrément
  6. Prélèvements fiscaux et sociaux applicables aux jeux d'argent
  7. Les sanctions encourues

En texte intégral, cet Article comporte 2240 mots.

© 2010 Net-iris

   

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