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Conditions dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs peuvent conduire les négociations dans le cadre de la procédure adaptée

Le 18/05/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Selon l'article 28 du Code des marchés publics, lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils mentionnés au II de l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction :

  • de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire
  • du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre
  • des circonstances de l'achat.

Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix. Elle a pour objet d'améliorer la teneur des offres reçues afin d'en améliorer la valeur économique au regard des critères de sélection retenus.

Interrogé à propos des autres critères que le prix qui peuvent être retenus et des conditions dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs peuvent conduire les négociations dans le cadre de la procédure adaptée, le ministère de l'Economie a apporté la réponse suivante (JOAN Q. n°70215).

La demande de régularisation

Lorsqu'un candidat a remis une offre irrégulière dans le cadre de la négociation en procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut demander à ce candidat de régulariser cette dernière, même postérieurement à la date de remise des offres.
Selon le ministère, le principe d'égalité de traitement des candidats impose que cette demande de régularisation s'adresse à l'ensemble des candidats ayant remis une offre irrégulière. Ce même principe interdit cependant d'engager, postérieurement à la date limite de remise des offres, les négociations avec un candidat ayant remis une offre inappropriée, assimilée à une absence d'offre.

Le choix des candidats

Cela étant, le pouvoir adjudicateur peut décider de n'engager des négociations qu'avec les candidats dont les offres, à l'issue d'un premier classement, ont été jugées les meilleures et d'écarter de la négociation les offres inacceptables ou irrégulières, pourvu que cette possibilité, le nombre des opérateurs admis à la négociation et les critères de la présélection, aient été mentionnés dans les documents de la consultation.

La négociation

Selon le Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur fixe librement les modalités de la procédure adaptée en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat, dans le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

La négociation peut porter sur tout objet utile à l'acheteur public pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, mais elle ne doit pas avoir pour effet de modifier l'objet ou les conditions initiales d'exécution du marché qui ont fait l'objet de la mise en concurrence.
A l'issue de la négociation, le candidat peut modifier substantiellement son offre de telle sorte que son économie s'en trouve bouleversée.

La désignation de l'agent négociateur

Enfin, le pouvoir adjudicateur est libre de fixer les modalités de la désignation des personnes chargées de mettre en oeuvre les procédures de marché, en l'absence de règles particulières imposées par les textes organiques ou statutaires régissant, le cas échéant, l'organisation interne du pouvoir adjudicateur. Les négociations n'impliquant pas que le pouvoir adjudicateur prenne une décision. En outre, la personne qui les mène n'a pas besoin de bénéficier d'une délégation de signature.

Le sort des avenants

Si par la suite des avenants - aux marchés publics passés selon une procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles 26 et 28 du Code des marchés publics, et pour lesquels la commission d'appel d'offres n'a pas été consultée - sont signés, le ministère de l'Economie précise dans une autre réponse ministérielle qu'ils ne sont pas soumis, quel que soit leur montant, à l'avis de la commission d'appel d'offres (JOAN Q. n°68986).

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