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Modalités de révision du prix relatif à une prestation intellectuelle dans le cadre d'un marché public

Le 26/05/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Interrogé sur le point de savoir si le règlement de chaque mission de conception d'un marché de maîtrise d'oeuvre fait nécessairement l'objet de paiements partiels définitifs, le ministère de l'Economie a apporté dans une réponse ministérielle du 6 mai 2010 (JOS Q. n°11667), la réponse suivante.

Selon l'article 94 du Code des marchés publics, lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réalisation des prestations telle que prévue par le marché, ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure.

Au sens cette fois-ci de l'article (10.2.1) du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG PI), on retient que lorsque le marché prévoit que le prix à payer résulte de l'application d'une disposition réglementaire, d'un barème, d'un tarif, d'un cours, d'une mercuriale, d'un indice, d'un index ou de tout autre élément établi en dehors du contrat, sans précision de date, l'élément à prendre en considération est celui qui est en vigueur, soit :

  • le jour de la remise des prestations, si celles-ci sont effectuées dans le délai prévu par le pouvoir adjudicateur ou si le pouvoir adjudicateur n'a pas fixé de délai
  • à la date limite prévue par le pouvoir adjudicateur pour la remise des prestations lorsque le délai prévu est dépassé.

De ces deux dispositions, l'une de nature réglementaire, et l'autre de nature contractuelle, il ressort :

  • que le retard du titulaire du marché ne saurait faire bénéficier celui-ci d'une augmentation du prix de ses prestations
  • la date de réalisation des prestations intellectuelles est celle de leur remise au pouvoir adjudicateur.

En outre, l'article 11-8-1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG PI) prévoit que la demande de paiement est adressée au pouvoir adjudicateur après la décision de réception, et que la demande de paiement peut également donner lieu à un règlement partiel définitif des prestations exécutées, dans le cas où les documents particuliers du marché ont prévu des paiements à l'issue de l'exécution de certaines parties de prestations prévues par le marché.

Dès lors, le règlement partiel définitif ne constitue qu'une possibilité qui ne sera mise en oeuvre que si le cahier des clauses administratives particulières le prévoit.
S'il ne le prévoit pas, le cahier des clauses administratives générales s'applique et les prestations exécutées ne peuvent donner lieu à règlement partiel définitif. En revanche, des acomptes, qui sont des paiements partiels provisoires, pourront être versés au titulaire du marché.

© 2010 Net-iris

   

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