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La transmission d'une exploitation individuelle agricole par un père à sa fille peut bénéficier de l'exonération prévue à l'article 787 C du CGI

Le 27/05/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Aux termes de l'article 787 C du Code général des impôts, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75% de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) l'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de 2 ans par le défunt ou le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux ;
  • b) chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de 4 ans à compter de la date de la transmission.
  • c) l'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b) poursuit effectivement pendant les 3 années qui suivent la date de la transmission l'exploitation de l'entreprise.
  • d) en cas de non-respect de la condition prévue au b par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au b jusqu'à son terme.

En cas de donation avec réserve d'usufruit, l'exonération n'est pas cumulable avec la réduction prévue à l'article 790 du CGI.

Selon la ministre de l'économie, dans une réponse ministérielle du 20 mai 2010 (JOS Q. n°06239), peuvent être effectivement exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75% de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs.

Les biens affectés à l'exploitation s'entendent des biens nécessaires à l'exercice de la profession, qui comprennent les stocks. Toutefois, il est admis que l'intégralité des stocks ne soit pas transmise, dès lors que l'impossibilité d'une telle transmission résulte d'une réglementation applicable en la matière.

En cas par exemple de récoltants personnes physiques installés dans la Champagne viticole délimitée, la conservation de la "réserve individuelle" par le donateur ne fait pas obstacle à l'application de l'exonération partielle précitée, dès lors que l'arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux modalités de fonctionnement de la réserve de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée Champagne, n'en permet la transmission qu'au seul cas où l'exploitation est reprise par le conjoint de l'exploitant.

Dès lors, la transmission d'une exploitation individuelle agricole par un père à sa fille est susceptible de bénéficier du régime de faveur prévu à l'article 787 C du CGI, toutes conditions d'application dudit régime étant par ailleurs remplies.

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