Une délibération de la collectivité ou de l'établissement public local est nécessaire pour l'acceptation des CESU comme mode de règlement

Lorsqu'une collectivité offre à ses administrés des services (tels que par exemple, la garderie périscolaire ou l'accueil en centre de loisirs, la livraison de repas ou de linge repassé à domicile, etc.) la réglementation en vigueur n'impose pas aux collectivités d'accepter le chèque emploi service universel (CESU) comme mode de règlement de ses prestations. Ces dernières peuvent décider librement d'accepter ou de refuser ce type de règlement en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, rappelle le ministère du Budget.

L'acceptation par une collectivité locale ou un établissement public local, du CESU préfinancé comme moyen de paiement des services offerts à ses administrés, est conditionnée par :

• l'adoption d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public local, pour :
  - d'une part autoriser la collectivité ou l'établissement public local à s'affilier au Centre de remboursement du CESU et ainsi accepter les conditions juridiques et financières de remboursement.
  En effet, l'acceptation des CESU génère des frais à la charge de la collectivité ou de l'établissement public local. Ils sont constitués par les coûts d'envoi du CESU (envoi sécurisé) et les frais de commission appliqués par les émetteurs lors de la présentation du CESU à l'encaissement au centre de remboursement des CESU de Bobigny pour les services ne bénéficiant pas d'exonération. Cette acceptation vaut soit pour une structure déterminée, soit pour l'ensemble des structures qui ont vocation à recevoir le CESU au sein de la collectivité.
  - d'autre part, adapter, le cas échéant, l'acte constitutif de sa régie pour habiliter le régisseur à accepter en paiement le CESU préfinancé puisque ce dernier peut être accepté comme moyen de paiement par les régies du secteur local. Il convient au préalable que l'acte constitutif soit modifié. En l'absence de création d'une régie de recettes, les comptables peuvent encaisser directement les CESU.

• l'affiliation de la collectivité ou de l'établissement public local au Centre de remboursement des CESU CRCESU :
  Les collectivités locales et les établissements publics locaux concernés doivent pour ce faire, s'adresser au centre de remboursement du Chèque Emploi Service Universel (93738 Bobigny cedex 09 Tel : 08.92.68.06.62) et fournir le RIB de leur comptable public ou du régisseur si ce dernier est compétent pour de tels encaissements et possède un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT).
  La collectivité doit remplir et signer un contrat d'affiliation. Seuls les services ayant fait l'objet d'une procédure d'agrément peuvent être concernés.

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