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Les professionnels et entreprises pourraient être exclus par la CJCE de la liste des assujettis à la redevance pour copie privée

Le 31/05/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Technologie & Communications.

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Au sens de la directive (n°2001/29/CE) sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, le droit de reproduction de matériel sonore, visuel ou audiovisuel appartient aux auteurs, aux artistes interprètes et aux producteurs. Cette directive permet toutefois aux Etats membres d'autoriser la réalisation de copies privées à condition de s'assurer que le titulaire du droit reçoit une compensation équitable. Pour cela, une redevance peut être mise en place pour contribuer à ce que les titulaires des droits perçoivent une rémunération appropriée pour l'utilisation de leurs oeuvres ou autres objets protégés.

C'est dans ce cadre que l'Espagne a décidé d'autoriser la reproduction pour un usage privé d'oeuvres déjà divulguées sans autorisation du titulaire du droit. Le législateur espagnol a prévu une rémunération forfaitaire en imposant sans distinction une redevance pour copie privée sur les équipements, appareils et matériels de reproduction numérique. Cette redevance doit être réglée par les fabricants, importateurs ou distributeurs aux sociétés de gestion collective des droits de propriété intellectuelle. Une solution quasi-identique est en vigueur en France.

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a été interrogée par une juridiction espagnole afin de savoir sur quelle liste d'équipements, d'appareils et de matériels devait porter cette compensation, dite également redevance.

Dans l'affaire (n°C-467/08) examinée par l'avocat Général auprès de la CJCE, il a été estimé par ce dernier qu'une redevance pour copie privée ne pouvait être prélevée "que sur des équipements, appareils et matériels qui sont présumés être utilisés pour réaliser des copies privées". Ainsi devraient être exclus de la liste, les MP3 qui servent à écouter de la musique.
En outre, une telle redevance prélevée au profit des auteurs, artistes et producteurs "ne devrait pas être appliquée sans distinction à des entreprises et des professionnels qui font l'acquisition d'appareils et de supports de données à des fins autres que la copie privée", c'est-à-dire pour un usage professionnel.

En effet, l'avocat général Trstenjak, a estimé "qu'un lien suffisamment étroit entre l'utilisation du droit et la compensation financière pour copie privée correspondante doit exister", de sorte que lorsqu'un Etat membre décide d'appliquer "un régime de compensation sous la forme d'une redevance sur les équipements, appareils et matériels de reproduction numérique, cette redevance ne pourrait être considérée comme un régime de compensation pour copie privée conforme à la directive que si ces équipements, appareils et matériels sont présumés avoir été utilisés pour réaliser des copies privées".

Dès lors, "la rémunération accordée aux titulaires des droits à la suite d'une application sans distinction d'une telle redevance à des entreprises et professionnels qui, par expérience, font l'acquisition d'appareils et supports de données de reproduction numérique à des fins autres qu'une copie privée ne constituerait pas une compensation équitable, au sens de la directive".

Rappelons que les conclusions de l'avocat général ne lient pas la Cour de justice, puisqu'il a seulement pour mission de proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l'affaire dont il est chargé.

© 2010 Net-iris

   

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