Actualité : point de droit

La GRL limite t-elle pour le bailleur ses choix de locataire ?

Le 01/06/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Le dispositif de garantie universelle des risques locatifs (GRL) permet de répondre au mieux aux attentes et besoins des locataires et propriétaires. Il tend à faciliter l'accès à un logement locatif au plus grand nombre.

Basé sur la souscription facultative par les bailleurs (et non par les locataires) d'un contrat d'assurance garantissant le risque d'impayés de loyers et les dégradations locatives auprès de l'un des assureurs adhérant au dispositif, le GRL concerne aussi bien les locations vides de logement que de meublés (hors sous-location). La GRL permet surtout au bailleur de limiter les risques liés à la précarité de l'emploi de son locataire.

Il s'agit d'un dispositif composé principalement :

  • d'un contrat d'assurances unique qui couvre les propriétaires contre les risques d'impayés de tous les locataires présentant, à l'entrée dans le logement, un taux d'effort (loyer + charges et taxes locatives mensuels / ensemble des ressources mensuelles y compris aide personnelle au logement) inférieur ou égal à 50%.
  • et d'une garantie facilitant l'accès au logement. En effet, le GRL dispense le locataire d'une caution, permet l'accès à un logement choisi même si tous les critères usuels de solvabilité ne sont pas réunis, et permet de bénéficier, en cas d'accident de la vie, d'une analyse sociale suivie d'un plan de remboursement adapté, sans exonération du paiement du loyer.

Lorsqu'il décide d'avoir recours à la GRL, le bailleur n'est pas strictement limité dans le choix d'un locataire. En effet, ce dispositif n'impose pas au bailleur un type de public particulier, puisqu'il reste libre de sélectionner tout candidat locataire, dès lors que celui-ci a des ressources égales à 2 fois le montant du loyer (salaires, pensions, rentes, allocations, aides au logement, etc.) quelle que soit sa situation.

Il est à noter qu'une assurance "impayés locatives" ne peut pas être proposée au locataire si elle prévoit de couvrir l'ensemble des risques d'impayés. Néanmoins comme en assurance emprunteur immobilier, il peut être proposé au locataire une assurance concernant un risque précis : assurance invalidité ou une assurance perte d'emploi.

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