Actualité : point de droit

Dans quelle situation peut-on conclure un contrat de travail saisonnier ?

Le 02/06/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le travail saisonnier se caractérise par l'exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (ex : récolte, cueillette, etc.) ou des modes de vie collectifs (secteur du tourisme d'été et d'hiver, par exemple). Pour être une activité saisonnière, la variation de l'activité doit être indépendante de la volonté de l'employeur. En conséquence, n'est pas un contrat saisonnier celui conclu par un bar-restaurant, avec un salarié, durant les 5 mois d'ouverture de son activité annexe et estivale de location de jet-ski.

Selon l'article L1242-2 du Code du travail, l'employeur peut conclure un contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour satisfaire à des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Le CDD saisonnier peut ne pas comporter de date précise d'échéance.

Notons que l'article L1244-2 autorise que les contrats de travail à caractère saisonnier comporte une "clause de reconduction" pour la saison suivante.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante. Dans ce cas, une convention ou un accord définit ses conditions, notamment la période d'essai, et prévoit en particulier dans quel délai cette proposition est faite au salarié avant le début de la saison. En outre, le montant minimum de l'indemnité perçue par le salarié s'il n'a pas reçu de proposition de réemploi, est mentionné.
Pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées.

Lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail saisonnier, le salarié n'a pas droit à l'indemnité de fin de contrat (article L1243-10 du Code du travail), sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

A noter que selon un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass / Soc. 19 mai 2010 - pourvoi n°08-44409), l'activité permanente de l'entreprise de blanchisserie liée à sa clientèle en dehors de la saison touristique n'exclut pas qu'il puisse être recouru, pour l'accomplissement de tâches liées à l'accroissement de clientèle entraîné par la saison touristique, à un contrat saisonnier pour un emploi de chauffeur-livreur.

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