A propos du régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable

Depuis le 1er janvier 2010, les entrepreneurs individuels non-adhérents à un organisme agréé, mais faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable autorisés par l'administration fiscale, ne sont plus pénalisés lors de leur déclaration des revenus. En effet, les contribuables qui font appel aux services d'un expert-comptable, d'une société d'expertise comptable ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant signé avec cette dernière une convention, sont dispensés de la majoration de 1,25 de leurs revenus professionnels.
Le régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable est défini aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du Code général des impôts.

Le but de cette réforme prévue par l'article 10 de la loi de Finances pour 2009, est de concilier la lutte contre la fraude à l'IR et les besoins de gestion des professionnels qui sollicitent, pour bon nombre d'entre eux, l'assistance d'un expert-comptable.

L'entrepreneur individuel qui souhaite ne pas se voir appliquer de majoration sur ses revenus déclarés à l'IR, a le choix entre faire appel au service d'un professionnel de l'expertise comptable autorisé, ou à un organisme agréé, lesquels attestent de la conformité des sommes déclarées, dans les conditions précisées par le décret (n°2010-297) du 19 mars 2010.

Le professionnel de l'expertise comptable doit solliciter par écrit la signature d'une convention avec le commissaire du Gouvernement, auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ce professionnel de l'expertise comptable est inscrit et, en cas de pluralité d'établissements, dans le ressort du conseil régional de son établissement principal.
Le modèle de cette convention est fixé par l'arrêté du 7 avril 2010, sachant que les parties signataires peuvent inclure dans celle-ci "toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières d'exercice de la profession d'expertise comptable, sans pouvoir déroger à ses dispositions".

Une instruction fiscale du 14 juin 2010 (BOI n°5 J-1-10) précise les conditions et les modalités de la délivrance de l'autorisation et de la conclusion de la convention avec l'administration fiscale. En outre, elle explicite les obligations du professionnel de l'expertise comptable liées à la signature de la convention et les conditions à respecter par le client ou l'adhérent qui souhaite éviter l'application de la majoration.

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