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A propos de la dissémination volontaire dans l'environnement et de la mise sur le marché de produits composés d'OGM

Le 15/06/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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La loi (n°2008-595) du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) a soumis à agrément toute utilisation confinée notamment à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle d'OGM dans une installation publique ou privée. Un Haut conseil des biotechnologies est chargé d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les OGM ou toute autre biotechnologie. Il est également chargé de formuler des avis en matière d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique que peuvent présenter l'utilisation confinée ou la dissémination volontaire des OGM, ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire.

Un arrêté du 3 juin 2010 vient de modifier plusieurs dispositions de l'arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés (OGM).
Désormais, la demande d'autorisation, mentionnée à l'article R533-2 du Code de l'environnement, doit être adressée au ministère chargé de l'agriculture sous format papier et sous format électronique. Des exemplaires supplémentaires des documents peuvent être demandés par le ministère au cours de la procédure.

Les dispositions particulière relatives à la demande d'autorisation de dissémination de plantes, semences et plants, qui figuraient à l'article 3 de l'arrêté de 2007, ont été supprimées.

Concernant la fiche d'information destinée au public, prévue à l'article R533-5 du Code de l'environnement, elle doit mentionner :

  • le but et les utilisations prévues de la dissémination
  • le nom et l'adresse du demandeur
  • la description synthétique et la localisation de la dissémination
  • la description générale du ou des OGM
  • les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'interventions en cas d'urgence
  • le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement
  • la durée prévue de l'essai pendant laquelle elle est affichée en mairie en application de l'article R533-13 du Code de l'environnement.

S'agissant du rapport de présentation des résultats de la dissémination prévu à l'article R533-17 du Code de l'environnement, il doit être conforme au modèle fixé par la décision de la Commission (n°2003/701/CE) du 29 septembre 2003, et être adressé sous format papier et sous format électronique au ministère chargé de l'agriculture.

Enfin, la demande d'autorisation, mentionnée à l'article R533-26 du Code de l'environnement, est adressée au ministère chargé de l'agriculture sous format papier et sous format électronique. Des exemplaires supplémentaires des documents peuvent être demandés par le ministère au cours de la procédure.

© 2010 Net-iris

   

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