Hauts revenus, revenus du capital et dividendes des entreprises sont taxés pour financer la réforme des retraites

Afin de parvenir à l'équilibre des comptes de la branche retraites, le projet de réforme prévoit d'augmenter les recettes du régime, à hauteur de 4 milliards d'euros par an, en sollicitant les ménages aisés et les entreprises. Cette solution, qui semble plus équitable aux yeux du Gouvernement, a été préférée à une augmentation massive des impôts ou à une hausse généralisée des prélèvements.

Du côté des ménages, il est prévu de faire contribuer les hauts revenus sous la forme d'une imposition supplémentaire d'un point sur la tranche la plus élevée du barème de l'impôt sur le revenu. En outre, les prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux seront augmentés.

Les revenus du capital seront mis à contribution de façon spécifique, avec une hausse des prélèvements sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et immobilières, une hausse du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et intérêts, et avec la suppression de "niches" fiscales sur les dividendes et les plus-values de cession de valeurs mobilières.

Concernant les entreprises, le mode calcul des allègements généraux de charges patronales sera modifié pour qu'il s'applique aux salaires et primes versés par l'employeur sur toute l'année, alors qu'il est aujourd'hui appliqué mois par mois. Il réformera également les modalités de calcul de la taxation des dividendes perçus par les entreprises.

Les mesures qui touchent les ménages

Concernant les ménages à hauts revenus

Les hauts revenus seront mis à contribution de trois façons :

• création d'une contribution supplémentaire pour les foyers dont les revenus annuels sont supérieurs à 69.783 euros (selon le barème en vigueur en 2010).
  Il s'agit d'augmenter d'un point la tranche la plus élevée de l'impôt sur le revenu : le taux passe de 40 à 41%.
  Cette imposition supplémentaire ne sera pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal.

• hausse de la contribution spécifique sur les stock-options :
  - celle payée par le bénéficiaire des stock-options au moment de la levée de l'option passe de 2,5% à 8% (auquel s'ajoute les 12,1% de prélèvements sociaux existants)
  - celle payée par l'employeur au moment de l'attribution de l'option, passe de 10% à 14%

• les retraites-chapeaux sont davantage taxées :
  Maintien de la contribution sociale de 12% des primes versées dans le cas où le régime est géré par une mutuelle ou un assureur et 24% des dotations aux provisions comptabilisées par l'entreprise si le régime est géré en interne. Dans le cas où les entreprises ont choisi d'acquitter des prélèvements sociaux lors du versement des rentes, le taux de contribution est de 16%. Jusqu'à présent, elle ne s'applique que pour le montant de la rente qui dépasse 1.000 euros par mois.
  La réforme met en place :
  - une contribution salariale au taux de 14% (laquelle s'ajoute aux prélèvements sociaux actuels de 8,1%)
  - pour les rentes qu'il verse aux bénéficiaires des stock-options, l'employeur paiera désormais une contribution dès le 1er euro versé : l'abattement de 1.000 euros par mois pour la contribution employeur est supprimé.

Concernant les revenus du capital

Le projet de réforme prévoit de :

• majorer d'un point des prélèvements sur les revenus du capital et du patrimoine
• d'augmenter de 18% à 19% :
  - le taux d'imposition des plus-values de cessions mobilières
  - le prélèvement forfaitaire libératoire, que les ménages peuvent choisir pour l'imposition des dividendes, intérêts et autres revenus mobiliers
• d'augmenter de 16 à 17% le prélèvement forfaitaire applicable aux plus-values de cessions immobilières. Les exonérations actuelles, notamment celles concernant la vente de la résidence principale, seront maintenues.

En outre, il est proposé :

• de supprimer le crédit d'impôt sur les dividendes perçus par les actionnaires. Seul est conservé, lorsqu'ils sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, les deux abattements sur les dividendes, l'un proportionnel (40%), l'autre forfaitaire (1.525 euros pour une personne seule et 3.050 euros pour un couple).

• les plus-values de cession d'actions et d'obligations seront désormais taxées à l'impôt sur le revenu dès le premier euro de bénéfice perçu, quel que soit le montant des cessions réalisées.
  Actuellement, les plus-values réalisées lors de la vente d'actions ou d'obligations ne sont imposables que lorsque le montant des titres vendus dépasse 25.830 euros par an : en dessous de ce seuil, les plus-values réalisées sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Les mesures qui concernent les entreprises

1) - Eric Woerth a annoncé que le calcul des allègements généraux de charges patronales sera modifié, pour qu'il s'applique aux salaires et primes versés par l'employeur sur toute l'année, alors qu'il est aujourd'hui appliqué mois par mois.

"La référence au salaire annuel plutôt qu'au salaire mensuel permettra d'apprécier de façon juste le véritable niveau de salaire utilisé pour calculer les allègements de charges", explique t-il.

L'aménagement des allègements de cotisations patronales ne remet pas en cause le principe même du dispositif : pour les bas salaires, jusqu'à 1,6 fois le SMIC, le montant de cotisations patronales restera réduit et totalement supprimé au niveau du SMIC.
Concrètement, pour un même niveau de salaire annuel, les employeurs qui échappent à la dégressivité des allègements parce qu'ils versent des primes élevées sur un ou deux mois de l'année, acquitteront désormais les mêmes cotisations patronales que celles qui rémunèrent leurs salariés sur 12 mois.

2) - Ensuite, les modalités de prise en compte des frais liés aux revenus du capital des entreprises seront modifiées. Cette mesure impactera l'impôt sur les sociétés et contribuera à hauteur de 200 millions d'euros au financement de la réforme.

Actuellement, une société mère est exonérée d'impôt sur les dividendes qu'elle perçoit d'une filiale dont elle détient plus de 5% du capital. En contrepartie, la société mère doit réintégrer dans son résultat fiscal une "quote-part de frais et charges", égale à 5% du montant brut des dividendes reçus. Cette quote-part est toutefois plafonnée, pour chaque exercice, aux frais et charges réellement engagés par la société mère.
Avec la réforme, les frais seront réintégrés dans tous les cas au taux forfaitaire de 5%. Cette suppression limitera fortement les déductions que peuvent faire les sociétés pour diminuer l'impôt sur les sociétés qu'elles acquittent sur leurs revenus du capital.

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