Les mesures prévues par la réforme des retraites qui concernent les parents
Actuellement un fonctionnaire, contrairement au salarié du secteur privé, peut partir à la retraite à l'âge de son choix, lorsqu'il a cumulativement, 15 ans de services effectifs et 3 enfants à charge. Les règles de calcul des droits sont en outre figées à la date à laquelle la personne a eu 3 enfants et 15 ans de service.
Ce dispositif, particulièrement injuste vis-à-vis des autres salariés du privé se trouvant dans une situation identique, va être progressivement éteint par la réforme des retraites proposée par le Gouvernement Fillon. Tous les parents de 3 enfants au 1er janvier 2012 conserveront la possibilité de partir après 15 ans de service.
A partir de cette date, ceux qui conserveront la possibilité de partir avec ce dispositif se verront appliquer, comme pour tous les Français, les règles générales de départ à la retraite, c'est-à-dire celles de leur année de naissance, et non plus celles de l'année à laquelle ils ont atteint la condition des 15 ans de service et 3 enfants.
En conséquence :
- le fonctionnaire n'ayant pas 15 ans de services effectifs au 31 décembre 2010, ne sera pas éligible au dispositif
- le fonctionnaire ayant 15 ans de service et 3 enfants au 31 décembre 2010 pourra partir en retraite anticipée, si tel est son choix
- le fonctionnaire ayant 15 ans de service en 2010 et son troisième enfant en 2011 continuera à bénéficier de la faculté de départ anticipé.
D'autre part, la réforme prévoit de compenser plus efficacement l'interruption de carrière liée à la maternité. La réforme prévoit la validation gratuite pour la retraite du trimestre au cours duquel est survenu l'accouchement, afin de compenser efficacement l'impact du congé maternité sur la durée d'assurance.
A titre d'exemple, une femme ayant eu deux enfants, bénéficiera de 2 trimestres validés automatiquement.
En outre, à l'avenir, les indemnités journalières perçues au cours du congé maternité entreront dans le calcul du montant de la pension.
© 2010 Net-iris
