Actualité : point de droit

Quel est le délai à respecter pour résilier son contrat d'assurance habitation ?

Le 17/06/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Introduction

La durée du contrat d'assurance habitation et les conditions de résiliation sont fixées par la police d'assurance. En principe, la police mentionne que le contrat est conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.

L'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance (article L113-12 du Code des assurances). Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle, mais le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

En cas de changement de domicile, conformément à l'article L133-16 du Code des assurances, le contrat d'assurance habitation peut être résilié par chacune des parties. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit dans ce cas, rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

Modèle de lettre de résiliation d'un contrat d'assurance habitation

Nom, Prénom,
Adresse complète

N° de police d'assurance :......................

A l'intention de la société....................... (nom de l'assureur)
................................................................. (adresse complète de l'assureur)

Fait le............................, à..............................


Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur, Madame,

Je vous informe par le présent courrier de mon intention de résilier mon contrat d'assurance habitation à compter du......................., date d'expiration de l'échéance annuelle de celui-ci (ou, en raison de mon changement de domicile).

Je vous prie de bien vouloir prendre acte de la résiliation de mon contrat d'assurance souscrit auprès de votre compagnie sous le numéro............., conformément aux dispositions de l'article L113-12 du Code des assurance (ou de l'article L113-16 du Code des assurances, s'il s'agit d'un changement de domicile).

(En cas de changement de domicile et si le paiement de l'assurance se fait de manière annuel, ajouter cette mention)
Je vous remercie de me faire parvenir dans un délai de 30 jours à compter de la date d'effet de la résiliation, le remboursement de la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

Veuillez croire, Monsieur, Madame, à l'expression de mes sincères salutations.

Signature

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