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Le délai de paiement d'un marché public passe à 30 jours

Le 17/06/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Afin de garantir le paiement d'un marché public dans le délai imparti, le Code des marchés publics, et notamment l'article 98 prévoit qu'en cas de dépassement du délai de paiement applicable, le titulaire du marché ou le sous-traitant bénéficie, de plein droit et sans autre formalité, d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai.
Le taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires est depuis le 1er janvier 2010 de 2,65% s'il est fait référence au taux légal ou de 8% en cas de référence au taux de la BCE dans le contrat.

Le délai global de paiement d'un marché public ne pourra excéder 30 jours, à compter du 1er juillet 2010, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Ce délai sera identique pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.

En revanche, il restera fixé à 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.

Soulignons qu'un "assistant" de calcul du montant des intérêts moratoires dus, est proposé par les services du Ministère des Finances. Le détail du calcul comportant les informations du marché peut même être imprimé.
Il permet également d'accéder à des fonctions de calcul portant sur les dates et les délais fréquemment utilisées dans le domaine des marchés, tel que le calcul d'un délai entre 2 dates, ou encore le calcul d'une date de fin à partir d'une date de début et d'un délai.

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