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Les nouvelles normes et la procédure de classement des résidences de tourisme

Le 20/03/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Les dispositions relatives au classement d'un établissement dans la catégorie des résidences de tourisme sont modifiées par décret.

La loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, complétée par le décret (n°2009-1652) du 23 décembre 2009, a réformé les règles applicables dans le secteur des résidences de tourisme. Par la suite, la loi (n°2012-387) du 22 mars 2012 a aussi apporté des précisions.

Aux termes de l'article L321-1 du Code de tourisme, c'est l'État qui détermine les procédures de classement des résidences de tourisme.

L'établissement est classé par l'organisme "Atout France, agence de développement touristique de la France".

Les classements ainsi faits s'imposent aux éditeurs des guides et annuaires de tourisme et des indicateurs de publicité. Aucun document de publicité touristique ne doit contenir d'indications de nature à créer une équivoque à cet égard.

En outre, le décret (n°2010-759) du 6 juillet 2010 a modifié l'article D321-1 du Code de tourisme, qui définit la résidence de tourisme comme un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

La résidence de tourisme doit être constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif. La résidence doit être dotée d'un minimum d'équipements et de services communs, et doit impérativement être gérée, dans tous les cas, par une seule personne physique ou morale.

S'agissant des locaux d'habitation meublés, ces derniers doivent être proposés à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois.

En outre, le classement d'un établissement dans la catégorie des résidences de tourisme n'est possible que si celui-ci est constitué d'au moins 70% de locaux d'habitation meublés dès lors qu'il est placé sous le statut de copropriété ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé (Article D321-2 du Code du tourisme).

Le décret (n°2015-298), modifie l'article D321-2 du Code du tourisme, et abaisse ce seuil à 55% pour les résidences de tourisme exploitées depuis plus de 9 ans et dont le classement est arrivé à échéance, ainsi que pour les établissements non classés répondant aux caractéristiques mentionnées ci-dessus.

L'abaissement du seuil est effectif à partir du 1er avril 2015.

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