Actualité : article de veille

Modalités de prise en charge des frais de trajets des agents publics à compter du 1er juillet 2010

Le 22/06/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Introduction

L'employeur doit prendre en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Cette disposition prévue par l'article 20 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, figure à l'article L3261-2 du Code du travail.

Comme les salariés du privé, les fonctionnaires et les autres personnels civils et militaires de l'Etat bénéficient, dans les conditions prévues par le décret (n°2010-676) du 21 juin 2010, de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Types d'abonnement éligibles

Font l'objet d'une prise en charge partielle :

  • Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes chargées du transport public régulier de personnes ;

  • Les abonnements à un service public de location de vélos.

Les offres de prise en charge partielle de ces abonnements ne sont pas cumulables entre elles lorsqu'elles ont pour objet de couvrir les mêmes trajets.

Règles de participation de l'employeur

L'employeur public prend en charge la moitié du tarif des abonnements éligibles.
La participation de l'employeur public ne peut toutefois excéder un plafond correspondant à 50% de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d'effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France.
La participation de l'employeur public se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs.

Cette participation couvre le coût du ou des titres de transport permettant aux agents d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail.

Toutefois, les prises en charge supérieures au plafond mentionné ci-dessus, que les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ont mises en place avant le 1er juillet 2010, peuvent être maintenues au profit de l'ensemble de leurs agents.

Le montant de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement est versé mensuellement. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.

Justificatifs à produire

La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement est versée à l'agent sur présentation du ou des justificatifs de transport. Les agents doivent signaler tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge.

Pour être admis à la prise en charge partielle, les titres doivent être nominatifs et conformes aux règles de validité de ces titres.

Périodes de suspension de la prise en charge

La prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant les périodes de :

  • congé de maladie
  • congé de longue maladie
  • congé de grave maladie
  • congé de longue durée
  • congé pour maternité ou pour adoption
  • de congé de paternité
  • congé de présence parentale
  • congé de formation professionnelle
  • congé de formation syndicale
  • congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
  • congé pris au titre du compte épargne-temps ou de congés bonifiés.

Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Cas particulier

Des agents à temps partiel

Lorsque l'agent exerce ses missions à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, il bénéficie de la prise en charge partielle dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein.
Lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, la prise en charge partielle est réduite de moitié par rapport à la situation de l'agent travaillant à temps plein.

Des agents à employeurs multiples

Les agents relevant d'un même employeur public et ayant plusieurs lieux de travail bénéficient de la prise en charge partielle du ou des titres de transport leur permettant d'effectuer l'ensemble des déplacements entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail.

A savoir

Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics nécessitant l'usage de titres d'abonnement différents, il bénéficie de la prise en charge, par chacun de ses employeurs, du ou des titres d'abonnement lui permettant d'effectuer les déplacements entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail.
Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics et qu'il utilise un même titre d'abonnement auprès de plusieurs employeurs, le montant de la prise en charge est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La participation de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

Employés exclus de la mesure

La prise en charge partielle des titres de transports collectifs ou à vélo ne sont pas applicable :

  • Lorsque l'agent perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail ;
  • Lorsque l'agent bénéficie d'un logement de fonction et qu'il ne supporte aucun frais de transport pour se rendre à son lieu de travail ;
  • Lorsque l'agent bénéficie d'un véhicule de fonction ;
  • Lorsque l'agent bénéficie d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;
  • Lorsque l'agent est transporté gratuitement par son employeur ;
  • Lorsque l'agent bénéficie pour le même trajet d'une prise en charge au titre des frais de déplacement temporaires ;
  • Lorsque l'agent bénéficie des dispositions du décret (n°83-588) instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat en service à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, et qu'en raison de l'importance de son handicap il ne peut utiliser les transports en commun.

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