Adoption définitive du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation, qui tend à limiter les abus pratiqués par la plupart des sociétés qui proposent des crédits à la consommation, bien souvent responsables des situations de surendettement des ménages. Christine Lagarde, la ministre de l'Economie, s'est engagée à publier les décrets et arrêtés d'application des principales mesures prévues par la réforme, d'ici la fin de l'année 2010 après concertation de l'ensemble des parties prenantes (associations de consommateurs, associations actives dans le domaine de l'insertion, professionnels de la banque et représentants du commerce).

En attendant, dès la publication de la loi au journal officiel - laquelle devrait intervenir début juillet - le Comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits sera mise en place. Le texte prévoit également la suppression des pénalités libératoires, actuellement versées au Trésor public par les particuliers et les entreprises, interdits bancaires, en cas de demande de radiation du fichier central des chèques.

Dès le mois de septembre, la loi prévoit :

• l'interdiction des mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur ;
• l'obligation de faire figurer le taux d'intérêt du crédit dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel ;
• l'obligation de désigner le crédit renouvelable par cette seule appellation à l'exclusion de toute autre ;
• l'interdiction de la publicité en faveur des cadeaux associés à un crédit ;
• l'autorisation aux particuliers de financer par des prêts l'activité des associations de microcrédit ;
• l'obligation d'information annuelle et publique relative à l'activité des banques en matière de micro-crédit ;
• la suppression de la disposition législative qui autorise les banques, à l'occasion d'une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d'adhérer au contrat d'assurance emprunteur qu'elles commercialisent ;
• l'obligation de motiver tout refus d'assurance déléguée ;
• l'interdiction de moduler le taux d'intérêt du crédit selon que l'emprunteur décide ou non de prendre une assurance déléguée ;
• l'encadrement des rachats de crédit : définition de règles spécifiques applicables aux opérations de rachats de crédits (seuil d'applicabilité du régime du crédit immobilier).

Au mois de novembre 2010, les mesures destinées à accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement et à faciliter leur rebond entreront en vigueur avec la réduction de la durée des plans de surendettement de 10 à 8 ans, l'accélération des procédures de surendettement (3 mois au lieu de 6 mois), l'accès possible aux commissions de surendettement pour les personnes surendettées propriétaires de leur logement, l'obligation pour les banques d'assurer la continuité des services bancaires pour les personnes surendettées, le raccourcissement des durées d'inscription au FIP (8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d'un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement).

Vers le mois d'avril, la réforme du taux d'usure du crédit à la consommation devrait être effective, ce qui encouragera le crédit amortissable.

Quant aux mesures destinées à responsabiliser les pratiques de distribution du crédit à la consommation et à encadrer le crédit renouvelable, elles entreront en vigueur d'ici mai 2011, si l'on s'en tient au calendrier annoncé par Bercy dans un dossier de presse. Il est en effet prévu :

• que chaque échéance de crédit renouvelable prévoit obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû ;
• de rendre obligatoire pour les prêteurs de fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après 2 ans en cas d'inactivité (contre 3 ans aujourd'hui) ;
• d'imposer la vérification de la solvabilité tout au long de l'exécution d'un crédit renouvelable et non plus seulement lors de son ouverture.
• de proposer au consommateur un crédit amortissable et renouvelable lorsqu'il demande (en magasin ou sur internet) un crédit pour un achat de plus de 1.000 euros.
• d'imposer un devoir d'explication et une obligation de vérification préalable de la solvabilité ;
• d'obliger les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d'accorder un crédit ;
• d'obliger le prêteur sur le lieu de vente ou à distance de remplir une fiche de dialogue, assortie de justificatifs au-delà d'un seuil ;
• d'imposer un délai de rétractation porté de 7 à 14 jours pour tout crédit ;
• de plafonner les cadeaux pouvant être associés à un crédit ;
• d'encadrer les commissions payées aux vendeurs de crédit ;
• d'obliger la formation des vendeurs ;
• d'interdire de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de fidélité ;
• que les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée comportent obligatoirement une fonction paiement au comptant ;
• que par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire soit activée ;
• que l'activation de la fonction crédit de la carte ne soit plus possible sans l'accord exprès du consommateur à chaque opération.

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