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Vers l'amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

Le 24/06/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Grâce à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la prise en compte du handicap mental et psychique ainsi que les revenus d'existence des personnes handicapées, ont été améliorés.
Des guichets uniques ont été installés dans chaque département pour faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille. Constituées sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) pour coordonner l'ensemble des interventions en faveur du handicap, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont devenues des lieux d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation de leurs besoins.

Le statut de GIP, retenu par le législateur, a pour intérêt de rassembler, dans une même structure, les quatre principaux acteurs de la politique du handicap au niveau local - le conseil général, l'Etat, l'assurance maladie et les caisses d'allocations familiales - mais aussi, selon les cas, d'autres personnes morales intervenant auprès des personnes handicapées, telles que les mutuelles ou les associations prestataires de services pour les personnes dépendantes. Les associations représentatives des personnes handicapées, membres de droit de la commission exécutive du groupement, y ont pris une place éminente.

Selon plusieurs sénateurs, auteurs d'une proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, ce statut paraît inadapté. En outre, il faudrait selon eux, améliorer la prise en charge des aides humaines par la prestation de compensation du handicap.

Le texte, en cours d'adoption au Sénat devrait permettre de consolider le statut des maisons départementales des personnes handicapées en faisant du groupement d'intérêt public, une structure à durée indéterminée.
Il prévoit également de supprimer la possibilité de mettre à disposition des MDPH des personnels issus de la fonction publique d'Etat ou hospitalière.
En effet, afin de stabiliser les personnels, les fonctionnaires territoriaux, hospitaliers et d'Etat pourront être détachés pour une période de 5 ans renouvelable sans limitation de durée. Gérés par les MDPH, ils seront ainsi clairement placés sous l'autorité hiérarchique du directeur de la maison et pourront y avoir une perspective de carrière sans pour autant devoir renoncer à leur statut.

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