Augmentation du montant de la taxe de primo-délivrance d'un titre de séjour

Par principe, tout étranger âgé de plus de 18 ans qui souhaite séjourner en France doit, après l'expiration d'un délai de 3 mois depuis son entrée en France, doit être muni d'une carte de séjour. Il s'agit soit d'une carte de séjour temporaire, soit d'une carte de résident, soit d'une carte de séjour "compétences et talents".

En application du décret (n°2010-689) du 24 juin 2010, le montant de la taxe de primo-délivrance d'un titre de séjour, passe désormais de 300 à 340 euros.
S'agissant du renouvellement des titres de séjour ainsi que la fourniture de duplicata, elles donnent lieu à la perception d'une taxe de 110 euros (au lieu de 70 euros). Ne sont toutefois pas concernés par ces dispositions, entre autres, les étudiants, qui bénéficient d'un tarif particulier, et les réfugiés, qui sont exonérés.

Ces taxes sont affectées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, opérateur en charge à titre principal des mesures d'intégration. Soulignons que l'OFII oriente également l'accueil et le suivi des étrangers pendant une période de 5 ans après leur arrivée sur le sol français. Il a en outre pour missions la gestion des procédures de l'immigration professionnelle et familiale, la gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile, celle des aides au retour et à la réinsertion participant au développement solidaire, ainsi que la lutte contre le travail illégal.

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