Mise en place de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au 1er juillet 2010

L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail sont fusionnées dans une Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail à laquelle sont transférés leurs biens, droits et obligations, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, à compter du 1er juillet 2010.

Selon le décret (n°2010-719) du 28 juin 2010, en vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence :

• organise l'expertise dans son domaine de compétence défini à l'article L1313-1 du Code de la santé publique, en s'appuyant notamment sur les comités d'experts spécialisés ;
• met en place un réseau d'organismes et coordonne leurs travaux à des fins d'évaluation des risques sanitaires dans son champ de compétence ;
• contribue à l'information, à la formation et à la diffusion d'une documentation scientifique et technique et au débat public, qu'elle suscite et nourrit ;
• contribue à la définition des politiques nationales et communautaires de recherche dans ses champs de compétence ;
• crée des bases de données scientifiques et techniques dans ses champs de compétence ou contribue à leur création ;
• organise des systèmes de vigilances et participe au système de toxicovigilance et met en place en tant que de besoin des observatoires sur les produits et procédés entrant dans son champ de compétence ainsi que sur leur utilisation ou diffusion ;
• exerce des activités de laboratoire national de référence dans son domaine de compétence ;
• fournit aux autorités compétentes l'expertise et l'appui scientifique et technique nécessaires à l'évaluation des substances et produits biocides et chimiques ainsi que celle des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants, des matières fertilisantes et des supports de culture.

Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut notamment :

• acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ;
• attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts à titre gratuit ou onéreux ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux, équipements ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
• conclure des conventions ou participer à des groupements d'intérêt public avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec des établissements d'enseignement et de recherche qui ont des missions complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours.

Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration et des comités, qui interviennent au plus tard le 31 décembre 2010 :

• les délibérations nécessaires au fonctionnement courant de l'Agence sont adoptées à la majorité simple par la réunion des membres des conseils d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en fonction avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 janvier 2010, chacun des membres disposant de la somme des voix qui lui étaient attribuées dans ces deux conseils d'administration.
• les instances d'expertise de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, dans leurs compositions respectives au 1er juillet 2010, assistent l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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