Conditions de mise en oeuvre du contrat d'engagement de service public durant les études médicales pour la rentrée 2010-2011

Afin de créer un effet d'aubaine et pour améliorer l'offre de soins dans des zones délaissées par les professionnels de la santé, la loi (n°2009-879) portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a créé le contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecine, par lequel l'Etat s'engage à verser une allocation de 1.200 euros par mois en faveur des étudiants de médecine qui s'engagent à exercer la médecine en zones sous dotées en ressources médicales, durant les premières années qui suivent l'obtention de leur diplôme.

Le contrat est signé entre d'une part, des étudiants, admis à poursuivre leurs études à l'issue de la première année des études médicales ou ultérieurement au cours de ces études, et d'autre part, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Le décret (n°2010-735) du 29 juin 2010 indique qu'à partir de la rentrée 2010-2011, le contrat d'engagement de service public sera ouvert :

• aux étudiants admis à poursuivre des études médicales à l'issue des épreuves de classement de fin de première année ou ultérieurement au cours de ces études ;
• aux internes relevant du décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales.

Pour chaque année universitaire, un arrêté - déterminant le nombre d'étudiants qui, admis à poursuivre des études médicales à l'issue de la première année du premier cycle ou ultérieurement au cours de ces études, pourront signer un contrat d'engagement de service public - sera publié au Journal officiel au plus tard le 30 juin. Exceptionnellement, cette année, il sera publié avant la fin juillet.
Pour chaque unité de formation et de recherche de médecine, cet arrêté déterminera le nombre d'étudiants et le nombre d'internes, y compris les étudiants engagés en résidanat, pouvant signer dans l'année un contrat d'engagement de service public avec le centre national de gestion.

Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, il est créé une commission de sélection des étudiants et des internes, y compris les étudiants engagés en résidanat, ayant fait acte de candidature à la signature d'un contrat d'engagement de service public. La commission procède à un premier examen sur dossier. Les candidats retenus après cet examen sont convoqués pour un entretien individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel.
La commission se prononce en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels des intéressés.

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