Nouvelles modalités de prise en charge et de déclaration des victimes du Distilbène

Le distilbène était un médicament prescrit aux femmes sujettes à fausses couches dans les années 70. Il s'est révélé avoir un effet nocif sur les foetus. Aujourd'hui il est interdit à la vente parce qu'il est responsable de cancers, malformations génitales entraînant parfois la stérilité chez les enfants des femmes qui ont pris ce médicament.
Aussi, la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2004, accorde aux femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), un congé de maternité rémunéré à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans des conditions qui viennent d'être fixées par le décret (n°2010-745) du 1er juillet 2010.

Peuvent bénéficier de ce congé maternité prolongé, l'agent public à qui est prescrit un arrêt de travail au titre d'une grossesse pathologique liée à l'exposition au diéthylstilbestrol (DES) in utero pendant la période s'étendant de 1948 à 1981, par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie-obstétrique.

Pour obtenir un congé de maternité pour grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol, l'agent doit transmettre à son service du personnel les volets du formulaire d'avis d'arrêt de travail spécifique prescrit par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie-obstétrique, qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel. Il conserve les volets qui devront être présentés à toute requête du médecin agréé, dans le cadre d'une contre-visite organisée selon les modalités suivantes :

• l'employeur public peut faire procéder à tout moment à la contre-visite de l'intéressé par un médecin agréé. Le médecin agréé peut, s'il l'estime nécessaire, s'entourer de l'avis d'un médecin agréé, expert dans le domaine des pathologies liées à l'exposition au diéthylstilbestrol, ou consulter un expert de ces pathologies figurant sur une liste établie par le préfet de région, après consultation de la commission régionale de la naissance.
• l'agent doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite.
• le comité médical compétent peut être saisi, soit par l'employeur public, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé.

Notons que le congé rémunéré prend fin au plus tard la veille du jour où débute le congé prénatal.

On estime qu'entre 1950 et 1976 en France, dates de commercialisation en France du distilbène, 160.000 femmes ont été traitées par ce médicament pendant leur grossesse. Il y aurait 80.000 filles et 80.000 garçons âgés aujourd'hui de 25 à 50 ans qui ont été exposés au Distilbène in utero.

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