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Vers l'encadrement des avenants des appels d'offres des marchés publics ?

Le 06/07/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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L'article 26 du Code des marchés publics fixe des règles strictes en matière de procédure de passation de marchés publics, avec des délimitations de pratiques et de montants clairs (appel d'offre ouvert, compétitif, restreint, et.), afin d'éviter que ne soient lésées les organisations publiques - et donc l'intérêt général - dans le choix du prestataire.
Le texte impose notamment que le choix du prestataire se porte sur le "mieux disant", présentant en somme le meilleur rapport qualité prix. Cette méthode permet aussi d'éviter la concurrence déloyale, puisque chacun des prestataires doit respecter les mêmes règles de temps et présenter un cahier des charges qui respecte l'appel d'offre.

Toutefois, le prestataire finalement retenu sur ces critères peut demander de rajouter un avenant, ou inversement, la collectivité au prestataire (article 118 du Code des marchés publics) peut, dans le cas particulier où le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, demander la conclusion d'un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur.
Ici, l'avenant est un acte contractuel accepté par l'administration et son cocontractant en vue de modifier les conditions initiales du contrat et d'apporter une réponse ponctuelle à un problème d'exécution du marché.

Loin d'être un cas d'école, le recours aux avenants est trop souvent utilisé, selon le député Teissier, ce qui est préjudiciable aux finances locales. En effet, l'entreprise mieux disante qui emporte un marché peut recourir à un avenant parfois conséquent, une fois ce marché public obtenu, et devenir au final moins disante.
Ainsi, les entreprises concurrentes qui présentaient un projet plus onéreux au départ, se retrouvent dans une situation de concurrence déloyale, dans la mesure où le prestataire choisi, par les avenants, présente un projet qui coûte plus cher que les autres propositions des concurrents.

Aussi, le député a déposé une proposition de loi visant à mettre en place un dispositif qui corrige ses abus. Il propose que lorsque le coût global du ou des avenants conclus excède 20% de la valeur de l'offre présentée lors de la passation du marché d'un montant immédiatement supérieur à celle du titulaire, celui-ci soit contraint de prendre en charge la différence entre la valeur de l'offre susmentionnée et le montant initial du marché attribué.

Cette réforme aurait pour effet de dissuader et de responsabiliser les entreprises mises en concurrence dans leur proposition, de mettre un terme aux situations de concurrence déloyale et de limiter les dépenses que doit supporter l'organisation publique en respectant la règle initiale du choix du "mieux disant".

La réforme proposée ne concernera pas les cas de dépassements du marché initial dus à des sujétions non imputables au prestataire, en particulier lorsque c'est la personne publique elle-même qui a conduit à accroître le volume des prestations en cours de marché.

© 2010 Net-iris

   

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