Report au 30 décembre 2010 de la date du changement des règles applicables au départ anticipé pour les fonctionnaires parents de 3 enfants et justifiant de 15 ans de services

Le projet de loi de réforme des retraites, qui sera présenté en Conseil des ministres le mercredi 13 juillet prochaine, tend à assurer la convergence entre les règles du secteur privé et celles de la Fonction publique, et à développer l'emploi des seniors. Le choix a donc été fait de mettre progressivement un terme au dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants, qui créé en 1924 à des fins natalistes, a été utilisé au fil du temps pour obtenir un départ à la retraite anticipée, ce qui engendre des situations aujourd'hui injustifiées :

• les agents qui remplissent les conditions des 15 ans de services et parents de 3 enfants échappent aux règles de calcul de la retraite de leur année de naissance qui s'appliquent à tous les Français
• ce dispositif est utilisé comme préretraite à un âge jeune
• ce dispositif est discriminant à l'égard des hommes.

En conséquence, le projet de réforme du Gouvernement :

• aligne la règle de calcul des droits à retraites sur celle de droit commun, comme le propose le COR, afin que les assurés nés la même année se voient appliquer les mêmes règles ;
• réserve aux fonctionnaires qui réunissent au 1er janvier 2012 les deux conditions (15 ans de services effectifs et parents de 3 enfants) la possibilité de bénéficier de ce dispositif, même si leur départ à la retraite intervient au-delà de cette date.
• et en matière de liquidation des droits à retraite, applique les règles pour le calcul de la pension en vigueur à la date de la mise en paiement (et non celles au moment du dépôt de la demande).

Le projet de loi contient également une disposition transitoire selon laquelle "les dossiers déposés avant le 13 juillet 2010 bénéficieront de la règle de calcul antérieure à la réforme, même si la date de départ à la retraite est postérieure à la promulgation de la loi".

"Cette modalité vise à écarter l'alignement sur la règle de calcul de droit commun pour les dossiers déjà déposés ou qui le seront dans les prochaines semaines et dont la liquidation interviendrait postérieurement à la loi (entre le dépôt de la demande et la première mise en paiement de la retraite, il faut compter généralement 6 mois), expliquent Eric Woerth et Georges Tron dans un communiqué.

Cela étant, compte tenu du nombre important de personnes qui ont fait savoir que la date limite du 13 juillet 2010 n'offrait pas des conditions optimales pour décider d'un départ à la retraite, Eric Woerth et Georges Tron ont donc décidé "de repousser la date au 31 décembre 2010".

En conséquence, les personnes concernées peuvent déposer une demande de départ à la retraite d'ici à la fin de l'année 2010, tout en ayant la garantie qu'elles bénéficieront des anciennes règles de calcul pour un départ à la retraite au plus tard au 1er juillet 2011.

Un amendement sera présenté en conséquence aux Conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, territorial et hospitalier, concluent les ministres.

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