Actualité : point de droit

Quel est le calendrier de la déclaration d'échanges de biens ?

Le 07/07/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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La Déclaration d'Echange de Biens (DEB) entre les Etats membres de l'Union permet aux entreprises de répondre de façon unique et allégée aux obligations qui leur incombe vis-à-vis de la douane.

En cas d'arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national, il doit être déposé une DEB lorsque :

  • l'entreprise a réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant supérieur ou égal à 150.000 euros. Une DEB étant exigible dès le premier mois de l'année civile en cours.
  • ou l'entreprise a réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant inférieur à 150.000 euros, mais elle franchit ce seuil en cours d'année. Une DEB étant exigible dès le mois de franchissement.

S'il s'agit d'une création d'entreprise ou d'un premier échange de marchandises avec un autre Etat membre, l'entreprise n'a pas de déclaration d'introduction à fournir, tant que ses introductions cumulées n'atteignent pas le seuil de 150.000 euros.

En cas d'expédition à partir de la France vers un pays de l'Union européenne ou d'une expédition vers un pays situé hors de l'Union européenne, l'entreprise doit effectuer une déclaration au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant. La DEB à l'expédition doit être remplie dès le premier Euro.

La DEB peut se faire sur pro.dou@ne dans la rubrique dédiée.

Les dates de dépôt de la DEB sont fixées au :

  • 11 du mois suivant, pour les mois de référence : janvier, février, mai, août et novembre
  • 12 du mois suivant, pour les mois de référence : juin, juillet et septembre
  • 13 du mois suivant, pour les mois de référence : mars, octobre et décembre
  • 15 du mois suivant, pour les mois de référence : avril.

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