Les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles en vigueur à partir de 2012

L'entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte en application de l'article D242-6-2 du Code de la sécurité sociale peut demander, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à bénéficier d'un taux unique pour l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque. Cette option de calcul est définitive pour la catégorie de risque concernée, précise le décret (n°2010-753) du 5 juillet 2010 relatif aux évolutions des règles de calcul des taux de cotisation AT-MP, telles qu'elles ont été approuvées par les représentants des partenaires sociaux qui siègent au sein de la commission des AT-MP.

Ces nouvelles règles concerneront, pour la première fois, les taux applicables en 2012. A compter de cette date, le taux de cotisation des entreprises de plus de 20 salariés sera calculé selon la nouvelle tarification. En outre, les entreprises comprenant plusieurs établissements pourront opter pour le taux unique calculé à partir de la sinistralité de tous leurs établissements ayant la même activité (le taux unique est obligatoire en Alsace-Moselle). A défaut d'une telle option, les taux de cotisation resteront calculés par établissement.

Le décret fixe également de nouveaux seuils d'effectifs et un nouveau mode d'imputation au coût moyen. Les incidences de la réforme sont notamment synthétisées dans une fiche d'information et une liste de questions-réponses par l'Assurance maladie.

Le calendrier d'application de la nouvelle tarification

La nouvelle tarification va s'appliquer, par étape, selon le calendrier suivant :

• en 2010, les sinistres déclarés durant cette année sont pris en compte selon cette nouvelle tarification.

• en 2011, un nouveau compte employeur sera mis en place pour permettre à chaque entreprise de suivre sa sinistralité et connaître son taux de cotisation, complété par les informations sur son calcul.

• 2012 sera la première année pour laquelle le taux de cotisation prendra les règles d'écrêtement des taux en compte le nouveau mode d'imputation pour les sinistres déclarés depuis 2010 et en cas de séquelles les rentes notifiées en 2010.

• en 2012 et 2013, le calcul de la cotisation relèvera encore des deux systèmes.

• en 2014, la nouvelle tarification prendra son plein effet, puisque le taux de cotisation sera entièrement calculé sur des accidents ou des maladies déclarés entre 2010, 2011 et 2012.

Les nouveaux seuils d'effectifs qui déterminent le type de la tarification

Le décret modifie les seuils d'effectifs qui déterminent si l'entreprise est en tarification individuelle, mixte ou collective. Ce changement de seuil permet d'impliquer davantage d'entreprises dans la tarification individuelle et donc dans la prévention des risques.

• de 1 à 19 salariés (contre 1 à 9 salariés jusqu'à présent) : application du taux collectif
• de 20 à 149 salariés (contre 10 à 199 salariés jusqu'à présent) : application du taux de cotisation mixte
• à partir de 150 salariés (contre 200 salariés jusqu'à présent) : c'est le taux de cotisation individuel qui s'applique

La nouvelle base de calcul des coûts moyens

La réforme ne modifie pas le principe des coûts moyens et des taux collectifs. La réforme ne change pas la façon de calculer les taux collectifs.

En revanche, la part individuelle du taux de cotisation n'est plus calculée sur la base du coût de chaque sinistre pris isolément, mais sur la base d'une grille de coûts moyens dépendants de la gravité des sinistres de gravité comparable, calculée par secteur d'activité, au niveau national. Ces coûts moyens sont calculés à partir des données exhaustives des dépenses globales dont dispose l'Assurance Maladie.

Les effets d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sur la fixation du taux de cotisation d'une entreprise sont limités dans le temps. Un sinistre qui survient en année N n'est pris en compte que pour le calcul des taux de cotisation des années N+2 à N+4.
Avec la réforme, les conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont prévisibles pour l'entreprise : ce sinistre n'étant imputé qu'une seule fois sur le compte employeur de l'entreprise.

Cependant, en cas de séquelle, une seconde imputation intervient, de sorte que les rechutes n'auront plus de conséquence directe sur le taux de cotisation.

Autre conséquence de la réforme, la réduction des délais entre le sinistre et sa prise en compte dans le calcul du taux de cotisation, permet de prendre plus rapidement en compte les efforts de prévention engagés par l'entreprise.

Enfin, si elle le souhaite, une entreprise ayant plusieurs établissements peut demander le calcul d'un seul taux de cotisation pour l'ensemble de ses établissements ayant la même activité. A défaut d'option, le taux de cotisation sera calculé pour chaque établissement d'une entreprise.

Méthode de calcul du taux de cotisation applicable à chaque établissement

Le taux brut de cotisation est la "valeur de risque" de l'établissement rapportée à sa masse salariale, sur une période donnée. Pour fixer le taux brut de cotisation de l'établissement, il faut connaître plusieurs éléments :

• le type de taux qui s'applique à l'établissement (taux collectif, taux individuel, taux mixte) ;
• le secteur d'activité des établissements
• les coûts moyens de chaque catégorie de sinistres dans ce secteur d'activité.

Le type de taux qui s'applique à l'entreprise dépend aussi de l'effectif de l'entreprise. Ces seuils sont fixés par décret.

Pour connaître la valeur du risque d'un établissement en taux individuel, il faut d'abord connaître le coût moyen, calculé au niveau national, de chaque catégorie de sinistres d'un secteur d'activité donné. Pour cela, l'Assurance Maladie - Risques Professionnels, grâce aux données financières dont elle dispose, fait l'opération suivante :

• prise en compte de toutes les dépenses causées par les sinistres d'une certaine catégorie (par exemple, les sinistres ayant justifié un arrêt de travail de 4 à 15 jours) qui ont été versées pendant les 3 dernières années au titre d'un même secteur d'activité ;
• divisées par le nombre d'accidents survenus pendant cette même période de 3 ans dans cette même catégorie de sinistres. Pour connaître la valeur du risque, on multiplie ensuite ce coût moyen par le nombre d'accidents, par catégorie de sinistres, survenus pendant les trois dernières années dans l'établissement.

Enfin, pour fixer, au niveau de l'établissement, le taux brut de cotisation, on rapporte la valeur du risque de l'établissement ainsi déterminée à sa masse salariale des trois dernières années.

Taux brut de cotisation = (coût moyen par catégorie x nombre de sinistres de l'établissement par catégorie sur 3 ans) / masse salariale sur 3 ans

© 2010 Net-iris