La CSG afférente à une indemnité pour rupture conventionnelle exonérée d'impôt sur le revenu n'est pas déductible fiscalement

Conformément à l'article L136-2 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité de rupture conventionnelle peut être en partie soumise à la CSG, au même titre que les autres indemnités de rupture du contrat de travail. Cette indemnité est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG-CRDS à hauteur du montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. En revanche, si l'indemnité versée au titre de la rupture conventionnelle est supérieure à ce montant, la fraction qui dépasse est assujettie à la CSG-CRDS.

En application du I de l'article 154 quinquies du Code général des impôts, la CSG due au titre des revenus d'activité est admise en déduction pour la détermination du montant net imposable du revenu catégoriel au titre duquel elle a été acquittée, à concurrence de la fraction correspondant au taux de 5,1%. La fraction de CSG restante n'est quant à elle pas déductible.

Selon l'administration fiscale, dans un rescrit du 6 juillet 2010 (n°2010/42), la CSG est déductible dès lors qu'elle est afférente à des revenus effectivement soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et pour lesquels la CSG s'est substituée aux cotisations d'assurance maladie.

Il résulte de ces principes que la CSG acquittée sur une indemnité de rupture conventionnelle exonérée en totalité d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, n'est, pour son montant total, pas déductible fiscalement.

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