Propositions visant à assurer au monde du numérique davantage d'éthique

Le droit à l'oubli, les données personnelles, la protection des mineurs face aux risques du numérique, la neutralité des réseaux, sont autant de sujets essentiels et d'actualité qui méritent d'être analysés dans un objectif de protection des internautes.
Suite à une consultation en ligne ouverte durant plusieurs mois sur ces sujets, le groupe de travail "Ethique du Numérique" composé de 28 députés de la majorité, publie son rapport contenant une série de propositions visant principalement à définir une économie générale de la régulation sur internet.

Le groupe de travail a eu pour objectif d'auditionner des personnalités de tout horizon, acteurs du numérique, expert du droit, scientifiques consommateurs, internautes.

Les propositions traitent des domaines touchant à la vie privée et au respect des individus, au développement des usages, à l'économie et sont portées au niveau international. Elles concernent aussi bien l'identité numérique, la vie privée, la formation du citoyen au numérique, que l'internet dans la vie politique, la propriété intellectuelle, la cybercriminalité, ou encore l'abus de position dominante et la neutralité des réseaux.

Les propositions du rapport éthique du numérique

Dans le domaine de la vie privée et du respect des individus

Il est proposé d'accélérer la concertation entre les acteurs du numérique pour définir les standards d'identification en fonction du risque lié à la transmission de données personnelles, dans le cadre du futur Conseil National du Numérique.

Le rapport suggère par ailleurs d'inciter les plates-formes de blogs à sensibiliser les blogueurs sur leurs droits et devoirs et ceux de leurs commentateurs à travers une charte du blog élaborée dans le cadre du Conseil national du numérique. De même, les sites internet sont incités à mettre en évidence les informations relatives au traitement des données personnelles de l'internaute sous des formes visibles et compréhensibles pour le public.

En outre, il est proposé de confirmer la mission d'information et de sensibilisation sur la question des données personnelles auprès des utilisateurs de la CNIL et lui donner un rôle de chef de file pour mobiliser des moyens.

Enfin, le rapport suggère d'une part, d'entreprendre une démarche de labellisation des entreprises respectueuses de la vie privée, et d'autre part, de simplifier les procédures de suppression des données à caractère personnel et mieux en informer l'utilisateur.

Concernant le développement des usages

Il est proposé :

• d'inciter les opérateurs de services (réseau social…) à rendre publiques les règles de suppression de certains contenus mis en ligne par les usagers pour sortir de l'arbitraire, "en prévoyant des systèmes de recours ou de médiation (en cas de conflit)" ;
• de créer un site d'aide en ligne "Aidotice" au niveau national pour tous les enseignants, animé par un réseau professionnel et mettre à disposition des enseignants, sur ce site une "plate-forme de partage dédiée à la mutualisation des ressources produites par les enseignants eux-mêmes" ;
• de lancer au niveau local (commune) des ateliers intergénérationnels où les plus jeunes aideraient les seniors dans l'utilisation de l'internet, des réseaux sociaux, dans la recherche de document ;
• de généraliser le principe de consultation des administrés via internet ;
• de créer un droit pour les parlementaires à pouvoir bénéficier d'un avis de la CNIL et du Conseil National du Numérique dans le cadre de l'initiative parlementaire ;
• dans le cadre du Conseil National du Numérique, d'élaborer une charte de la modération des forums pour mineurs afin de mieux surveiller les échanges et de lutter plus fermement contre les délits visant les enfants sur l'internet. Un label pourrait être décerné aux entreprises respectant des process de modération rigoureux.

Dans le domaine économique

Le groupe de travail souhaite davantage sensibiliser les PME et TPE à la protection de l'information au travers des sessions de formation et des campagnes d'information nationales.

Il est proposé également de changer de priorité dans la lutte pour la protection de la propriété intellectuelle et des droits d'auteurs, en concentrant les efforts sur les distributeurs pour rendre leurs pratiques plus loyales.

Enfin, les principes des lois de la concurrence devraient être mis à jour pour les adapter au numérique et mieux lutter contre la concentration sur le marché de services on-line.

Propositions à l'international

Au niveau européen, le rapport recommande de lancer une réflexion de fond sur la fiscalité du numérique pour mieux intégrer les nouveaux ressorts de l'économie de l'immatériel, et au niveau international, de défendre la neutralité du réseau en France (sous réserve de certaines dérogations nécessaires : criminalité et intérêt de la gestion du réseau).

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