Adoption du projet de loi relatif à l'action extérieure de l'Etat avant clôture de la session extraordinaire

Compte tenu de l'épuisement de l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement ouverte le 1er juillet dernier, celle-ci a été clôturée par décret du 13 juillet. Parmi les derniers textes adoptés par le Parlement, figure le projet de loi relatif à l'action extérieure de l'Etat, visant à contribuer à l'adaptation de l'outil diplomatique français à l'évolution des enjeux internationaux.

Ce projet de loi avait été présenté par le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner, afin de poursuivre, après la réorganisation de l'administration centrale et celle du réseau à l'étranger, la mise en oeuvre de la réforme du ministère dans le cadre défini par la révision générale des politiques publiques et le Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France.

La réforme contient notamment des dispositions visant à responsabiliser les ressortissants français qui se rendent sans motif légitime (ex : pour motif touristique) dans des zones dangereuses (telles que les pays d'Afrique Subsaharienne, ou encore certaines eaux internationales ou territoriales fréquentées par des pirates), alors qu'ils ont reçu des mises en garde sur les risques encourus.
Grâce à cette réforme, l'Etat pourra leur demander le remboursement de tout ou partie des frais induits par les opérations de secours (qui peuvent s'élever à plusieurs dizaines de milliers d'euros). Cette faculté est également ouverte à l'encontre des opérateurs de transport, compagnies d'assurance et voyagistes, qui auront failli à leurs obligations.

Le contenu du projet de loi

Le texte contient des dispositions relatives à :

L'établissement public contribuant à l'action extérieure de la France

• article 1er : création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France
• article 2 : composition du conseil d'administration des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France
• article 3 : ressources des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France
• article 4 : mise à disposition à titre gratuit de fonctionnaires auprès des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France
• article 5 : rapport annuel d'activité des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France devant l'Assemblée des Français de l'étranger

L'établissement public Campus France

• article 6 : création d'un opérateur pour l'expertise et la mobilité internationales dénommé Campus France
• article 7 : création d'instances consultatives
• article 8 : rapport au Parlement sur la constitution d'un opérateur unique de gestion des bourses destinées aux étudiants étrangers

L'Institut français

• article 9 : création de l'Institut français doté d'un statut d'établissement public à caractère industriel et commercial
• article 10 : création d'un conseil d'orientation stratégique de l'action culturelle extérieure
• article 11 : rapport au Parlement sur la diplomatie d'influence et les modalités du rattachement du réseau culturel à l'étranger

France expertise internationale

• article 12 : création de France expertise internationale dotée d'un statut d'établissement public à caractère industriel et commercial
• article 13 : rapport proposant un renforcement de la cohérence du dispositif public de l'expertise technique internationale.

Dispositions relatives à l'expertise technique internationale

• article 14 : modification de l'intitulé de la loi de 1972 relative au statut des coopérants
• article 15 : extension du champ d'application de la loi de 1972 relative au statut des coopérants
• article 16 : ouverture du recrutement des experts techniques internationaux à l'ensemble des fonctions publiques et au secteur privé
• article 17 : préservation du régime de sécurité sociale des fonctionnaires des assemblées parlementaires exerçant en qualité d'experts techniques internationaux
• article 18 : coordination en matière d'obligations de convenance et de réserve résultant de l'exercice de fonctions sur le territoire d'un Etat étranger
• article 19 : durée des missions
• article 20 : situation en fin de mission des experts techniques internationaux non fonctionnaires

L'allocation au conjoint

• article 21 : création de l'allocation au conjoint d'agent civil de l'Etat expatrié

Dispositions relatives aux opérations de secours à l'étranger

• article 22 : possibilité pour l'Etat d'obtenir le remboursement des frais engagés à l'occasion des opérations de secours à l'étranger
• article 23 : action récursoire de l'Etat à l'encontre des opérateurs de transport, des compagnies d'assurance, des voyagistes ou de leurs représentants.

© 2010 Net-iris