Création d'une allocation en faveur du conjoint d'un agent civil de l'Etat expatrié

Le projet de loi relatif à l'action extérieure de l'Etat, définitivement adopté par le Parlement porte pour la première fois création d'une allocation versée directement au conjoint et non à l'agent, destinée à prendre en compte les incidences pour lui d'une expatriation de son conjoint.

Jusqu'à présent, les conjoints d'agents en poste à l'étranger connaissaient des sujétions particulières, par exemple lorsque le conjoint est contraint d'abandonner un emploi en France pour suivre l'agent à l'étranger, ou lorsque, n'étant pas fonctionnaires ou ne trouvant pas de poste disponible à l'ambassade, ils devaient s'abstenir de mener une activité professionnelle dans le pays d'accueil.

La loi crée une allocation au conjoint versée au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'agent civil de l'Etat en service à l'étranger, "qui n'exerce pas d'activité professionnelle ou qui exerce une activité professionnelle pour laquelle il perçoit une rémunération brute totale annuelle inférieure ou égale à un montant fixé par voie réglementaire".
Le décret devrait prévoit que la nouvelle allocation serait calculée sur une base moyenne des indemnités de résidence servies dans le poste.

Cette allocation se substitue au supplément familial dont bénéficient les personnels civils de l'Etat en service à l'étranger. Toutefois, le décret d'application devrait prévoir que le supplément familial actuellement versé dans le cadre des dispositions du décret de 1967 aux agents célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps ayant au moins un enfant à charge, serait conservé.

Cette allocation ne bénéficiera pas aux conjoints ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité des personnels contractuels recrutés à l'étranger sous le régime des contrats de travail soumis au droit local.

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