Adoption définitive du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Attendu par l'ensemble des acteurs concernés, à commencer par le réseau des CCI ainsi que celui des chambres de métiers et de l'artisanat, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, définitivement adopté, tend à réformer en profondeur les réseaux consulaires en clarifiant leurs compétences et leurs modalités de gouvernance, et à intégrer en droit interne plusieurs dispositions relatives aux marchés d'intérêt national ou à diverses professions réglementées, transposant ainsi plusieurs dispositions de la directive communautaire (n°2006/123), dite directive services.

L'objectif du projet de loi est principalement de renforcer, d'une part, les missions des CCI de région (les CCI deviennent des chambres territoriales rattachées à la chambre de région), et d'autre part, le niveau régional du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Le texte prévoit la faculté pour les chambres locales de décider, à la majorité, de fusionner dans une chambre de métiers et de l'artisanat de région.
Par ailleurs, le projet de loi réforme le régime administratif de plusieurs professions réglementées (marchés d'intérêt général, agents artistiques, experts comptables, organismes privés de placement) afin d'en faciliter le développement.

Le contenu du projet de loi adopté

La réforme des réseaux consulaires

• article 1er : missions et nature des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
• article 2 : chambres de commerce et d'industrie territoriales
• article 3 : chambres de commerce et d'industrie de région
• article 4 : chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France
• article 5 : assemblée française des chambres de commerce et d'industrie
• article 6 : administration du réseau des chambres de commerce et d'industrie
• article 7 : élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
• article 8 : changement de dénomination des chambres de commerce et d'industrie
• article 9 : financement des chambres de commerce et d'industrie
• article 10 : frais afférents aux opérations de fusion entre chambres de commerce et d'industrie
• article 11 : conclusion de baux emphytéotiques administratifs par les chambres de commerce et d'industrie
• article 12 : réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
• article 13 : mise en oeuvre de la nouvelle organisation des chambres de métiers et de l'artisanat
• article 14 : dispositions visant à assurer une bonne gestion des chambres de métiers et de l'artisanat
• article 15 : financement des chambres de métiers et de l'artisanat
• article 16 : modalités de financement des chambres de métiers et de l'artisanat en Alsace et en Moselle
• article 17 : conséquences financières de la fusion entre chambres de métiers et de l'artisanat
• article 18 : possibilité de former des groupements interconsulaires entre CCI et chambres de métiers et de l'artisanat
• article 19 : création d'un fonds au profit de l'artisanat

Dispositions de simplifications réglementaires

Concernant les marchés d'intérêt national

• article 20 : règles relatives au périmètre de référence pouvant être institué autour d'un marché d'intérêt national

Concernant les agents artistiques

• article 21 : encadrement de la profession d'agent artistique

Concernant les professionnels de l'expertise comptable

• article 22 : encadrement de la profession d'expert-comptable
• article 23 : aménagement du régime déclaratif des experts comptables
• article 24 : capacité des experts-comptables à manier des fonds
• article 25 : activité de conseil des experts-comptables
• article 26 : commission nationale d'expertise comptable
• article 27 : assurance obligatoire des experts-comptables
• article 28 : congrès national des experts-comptables

Concernant l'activité de placement

• article 29 : libéralisation de l'activité de placement

Concernant la gérance-mandat

• article 30 : aménagement du régime de gérance-mandat

Concernant les services à la personne

• article 31 : chèque emploi-service universel et procédure d'agrément simple pour exercer des activités de service à la personne

Concernant la coopération administrative et pénale en matière de services

• article 32 : coopération administrative en matière de contrôle des prestataires de services
• article 33 : coopération en matière pénale au sujet des personnes physiques exerçant en qualité de prestataire de services
• article 34 : coopération en matière pénale au sujet des personnes morales exerçant en qualité de prestataire de services

Divers

• article 35 : information des destinataires de services
• article 36 : formation délivrée pour l'exploitation d'un débit de boissons
• article 37 : guichet unique des centres de formalités des entreprises ouverts aux ordres professionnels
• article 38 : activité d'agent immobilier ; agréments relatifs aux diagnostics du risque d'intoxication par le plomb ; validité des spécifications et attestations établies par les autorités compétentes des autres États membres de l'Union européenne en matière d'analyse des eaux
• article 39 : profession de conseil en propriété industrielle

Dispositions transitoires et finales

• article 40 : dispositions diverses consécutives à la réforme des chambres de commerce et d'industrie
• article 41 : renforcement du contrôle des concentrations outre-mer
• article 42 : renforcement des pouvoirs des observatoires des prix et des revenus outre-mer
• article 43 : abrogation d'un article du code du tourisme
• article 44 : obligation de transmission d'informations provenant du recouvrement de la TASCOM
• article 45 : conséquences de la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
• article 46 : disposition spécifique à Saint-Barthélémy
• article 47 : habilitation donnée au Gouvernement pour prendre diverses mesures par voie d'ordonnance
• article 48 : disposition relative à l'exercice du modelage
• article 49 : date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi.

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