Actualité : point de droit

Quels sont les taux de TVA appliqués dans les différents Etats membres de l'UE ?

Le 29/09/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Actualisation des taux de TVA appliqués depuis le 1er septembre 2015 aux produits et prestations de services commercialisés dans l'Union européenne.

Introduction

Au sein de l'Union européenne, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) varient d'un pays à l'autre, car il n'existe pas d'harmonisation globale. Aussi dans le cadre de leurs rapports commerciaux avec des prestataires, fournisseurs et clients implantés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le fait de connaître le taux de la TVA applicable est indispensable.

La TVA est une taxe à la consommation de nature générale, à assiette large, évaluée par rapport à la valeur ajoutée aux biens et services. Elle s'applique plus ou moins à tous les biens et services achetés et vendus à des fins de consommation dans la Communauté. La législation communautaire exige seulement que le taux standard de TVA soit au moins de 15% et le taux réduit de 5% (uniquement pour des livraisons de biens et services mentionnés dans une liste exhaustive), les taux réels appliqués varient selon les Etats membres et les types de produits. En outre, certains Etats membres ont retenu des règles distinctes dans des domaines spécifiques.

Ces taux ont changé en septembre 2015 : petit retour sur les changements enregistrés.

Les taux de TVA appliqués dans les Etats membres au 1er septembre 2015

Dans un tableau récapitulatif, les services de la Fiscalité et de l'Union douanière de la Commission européenne proposent d'identifier les différents taux de TVA applicables dans les Etats membres au 1er janvier 2015.

Hors cas d'exonération avec droit à remboursement (taux 0)

Etats membres

Taux super réduit

Taux réduit

Taux normal

Taux parking

Belgique

-

6 / 12

21

12

Bulgarie

-

9

20

-

République Tchèque
(depuis le 1er janvier 2015)

-

10 / 15

21

-

Danemark

-

-

25

-

Allemagne

-

7

19

-

Estonie

-

9

20

-

Grèce
(depuis le 1er septembre 2015)

-

6 / 13 (au lieu de 6,5%)

23

-

Espagne

4

10

21

-

France
(depuis le 1er janvier 2014)

2,1

5,5 / 10 (au lieu de 7%)

20(au lieu de 19,6%)

-

Croatie
(depuis le 1er janvier 2014)

-

5 / 13 (au lieu de 10)

25

-

Irlande

4,8

9 / 13,5

23

13,5

Italie
(depuis le 1er octobre 2013)

4

10

22 (au lieu de 21)

-

Chypre
(depuis le 13 janvier 2014)

-

5 / 9 (au lieu de 8)

19 (au lieu de 18)

-

Lettonie

-

12

21

-

Lituanie

-

5 / 9

21

-

Luxembourg
(depuis le 1er janvier 2015)

3

8 (au lieu de 6 / 12)

17 (au lieu de 15)

14 (au lieu de 12)

Hongrie

-

5 / 18

27

-

Malte

-

5 / 7

18

-

Pays-Bas

-

6

21

-

Autriche

-

10

20

12

Pologne

-

5 / 8

23

-

Portugal

-

6 / 13

23

13

Roumanie

-

5 / 9

24

-

Slovénie

-

9,5

22

-

République slovaque

-

10

20

-

Finlande

-

10 / 14

24

-

Suède

-

6 / 12

25

-

Royaume-Uni

-

5

20

-

Comment s'appliquent les taux de TVA ?

Les biens vendus pour l'exportation ou les services vendus à des clients résidant hors UE ne sont normalement pas soumis à la TVA. A l'inverse, les importations sont taxées de façon à ce que le système reste équitable pour les producteurs de l'UE, qui bénéficient ainsi des mêmes conditions de concurrence sur le marché européen que les fournisseurs résidant hors de l'Union.

Concrètement, la TVA due sur toute vente est un pourcentage du prix de vente. Toutefois, l'assujetti peut en déduire toutes les taxes déjà payées lors de l'étape précédente, afin d'éviter une double imposition. La taxe n'est ainsi payée que sur la valeur ajoutée à chaque étape de la production et de la distribution. Ainsi, le prix final est égal à la somme des valeurs ajoutées à chaque stade. La TVA payée en fin de chaîne est constituée de la somme des TVA payées à chaque étape.

Les opérateurs immatriculés et assujettis à la TVA se voient attribuer un numéro et doivent faire figurer la TVA facturée aux clients sur leurs factures. Si le client est un opérateur immatriculé, il sait combien il peut déduire à son tour, et le consommateur connaît le montant de la taxe qu'il a payée sur le produit final.

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