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Bruxelles s'apprête à laisser aux pays de l'UE le choix de décider d'autoriser ou non les OGM sur leur territoire

Le 19/07/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Européen.

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Compte tenu des positions dissidentes de plusieurs Etats membres concernant la culture d'organismes génétiquement modifié (OGM), la Commission européenne vient d'indiquer qu'elle propose de laisser les pays membres de l'UE libres de décider s'ils autorisent ou non la culture d'OGM, peut-on lire dans un communiqué.
Une bonne nouvelle pour la France qui depuis plusieurs années encadre l'utilisation des OGM de manière plus contraignante que ne le prévoit le droit communautaire.

La Commission européenne propose en effet de réviser la directive (n°2001/18/CE) visant à garantir une sécurité juridique aux Etats membres prenant une décision concernant une culture génétiquement modifiée pour des motifs autres que ceux fondés sur une évaluation scientifique des risques pour la santé et l'environnement (nouvel article 26 ter).

Avec cette réforme, les Etats membres seront en mesure de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur la totalité ou une partie de leur territoire sans invoquer la clause de sauvegarde. Leurs décisions ne devront pas être autorisées par la Commission, mais ils seront tenus d'informer celle-ci et les autres Etats membres un mois avant l'adoption des mesures concernées. Ils devront également respecter les principes généraux des traités et du marché unique, et ne pas se mettre en porte-à-faux avec les obligations internationales de l'UE.
Dans le même temps, le système d'autorisation de l'UE, fondé sur l'évaluation scientifique des risques pour la santé et l'environnement, sera maintenu et amélioré, ce qui garantira la protection des consommateurs et le bon fonctionnement du marché intérieur des semences génétiquement modifiées et non génétiquement modifiées, et des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, explique la Commission.

Pour l'heure, la proposition législative doit être adoptée selon la procédure de codécision entre le Parlement européen et le Conseil, avant d'être applicable.

Pour le commissaire à la santé et à la politique des consommateurs, John Dalli, cette réforme d'apaisement, permettra de donner une plus grande marge de manoeuvre aux Etats membres afin qu'ils puissent tenir compte de leurs spécificités locales, régionales et nationales lors de l'adoption de mesures sur la coexistence des cultures.

© 2010 Net-iris

   

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