Actualité : article de veille

Nouvelle réglementation concernant les publicités extérieures, enseignes et préenseignes

Le 20/07/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Introduction

La pollution visuelle à l'abord des agglomérations a été l'un des problèmes évoqués par le Grenelle de l'environnement. C'est pourquoi la loi (n°2008-776) du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a modifié le régime de taxation des dispositifs publicitaires, des enseignes et pré-enseignes, afin de limiter leur prolifération anarchique et inesthétique.

Toutefois, un grand nombre de Maires de petites et moyennes communes se plaignent de la pollution visuelle croissante que constituent les pré-enseignes dérogatoires qui, hors agglomération, peuvent toujours être implantées sans déclaration préalable, ni autorisation municipale, sur des propriétés privées.
Ces dispositifs - qui dans des limites rigoureusement encadrées par le Code de l'environnement, sont censés se limiter aux seules activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement (hôtels, restaurant, etc.), à celles liées aux services publics ou d'urgence et à celles s'exerçant en retrait de la voie publique ou en rapport avec la fabrication ou la vente de produits du terroir (ex : vente directe de fromage, foie gras) - prolifèrent dans des conditions anarchiques aux entrées de ville. Quant aux mesures coercitives engagées par les maires elles n'ont que peu d'effets car les contrevenants sont prompts à réimplanter leurs panneaux en d'autres lieux, lorsqu'ils ont été contraints de les déposer.

Aussi, les articles 36 et suivants de la loi (n°2010-788) du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, interdisent toute publicité en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, mais également dans certains lieux limitativement énumérés à l'intérieur d'une agglomération. La loi aménage les règles applicables aux règlements locaux de publicité, et supprime les préenseignes dérogatoires pour y substituer un dispositif de préenseignes harmonisées centralisées ou une signalétique nationale harmonisée.

Les nouvelles règles en matière de publicité extérieure

En dehors des lieux qualifiés d'agglomération

Selon l'article L581-7 du Code de l'environnement, en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. Elle est toutefois autorisée à l'intérieur de l'emprise des aéroports ainsi que des gares ferroviaires, selon des prescriptions fixées par décret. La publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de l'autorité administrative compétente à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération, dans le respect de la qualité de vie et du paysage et des critères, en particulier relatifs à la densité, fixés par décret.

A l'intérieur des agglomérations

Aux termes de l'article L581-8 du Code de l'environnement, à l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite :

  • dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés ;
  • dans les secteurs sauvegardés ;
  • dans les parcs naturels régionaux ;
  • dans les sites inscrits à l'inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci ;
  • à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou mentionnés au II de l'article L581-4 ;
  • dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
  • dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux ;
  • dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées à l'article L414-1.

Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règlement local de publicité établi en application de l'article L581-14.

Dans le cas où il n'est pas dérogé aux interdictions prévues ci-dessus, le maire peut autoriser l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations, sur les palissades de chantier.

La publicité ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie. Toutefois, cette interdiction peut être levée pour les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie ou lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire, dans des conditions fixées par décret.

Concernant les enseignes lumineuses, des règles seront prévues pour prévenir ou limiter les nuisances lumineuses.

Règles applicables lorsque la publicité en agglomération est admise

Selon l'article L581-9 du Code de l'environnement, modifié par l'article 40 de la loi, dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L581-4 et L581-8, la publicité est admise.
Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse, d'économies d'énergie et de prévention des nuisances lumineuses, à des prescriptions fixées par décret en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des agglomérations concernées.

Peuvent être autorisés par arrêté municipal, au cas par cas, les emplacements de bâches (de protection en cas de ravalement de façade d'un bâtiment par exemple) comportant de la publicité et, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, l'installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires.

Entrée en vigueur de la réforme

Les publicités, enseignes et préenseignes soumises à autorisation qui ne sont pas conformes à la nouvelle réglementation et entrées en vigueur après leur installation peuvent être maintenues, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, pendant un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de ces règlements.
Les publicités, enseignes et préenseignes qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et des décrets pris pour l'application de l'article 36 de cette loi, peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables, être maintenues pendant un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi et des décrets d'application.

Concernant les panneaux publicitaires numériques qui diffusent de la publicité tout en mesurant l'audience

Les panneaux publicitaires de nouvelle génération ne se contentent plus seulement de diffuser de la publicité, ils sont désormais capables au moyens de capteurs, de comptabiliser les passants qui les ont regardés, voire même, de transférer aux passants des messages publicitaires sur leur téléphone mobile. Ces premiers panneaux publicitaires, sous forme d'écran de télévision, ont été installés dans la station Métro-RER Charles de Gaulle-Etoile à Paris, et ont déjà fait parler d'eux.
En effet, les distributeurs estiment que comme il n'existe aucun flux vidéo, ni d'enregistrement, le système n'entre ni dans le champ de la loi sur la vidéosurveillance, ni celui de la loi relative à la protection des données personnelles.
En avril 2009, la CNIL avait estimé que "si seules des données statistiques sont conservées à l'issue du traitement, il n'en demeure pas moins que celui-ci est réalisé à partir d'images qui comportent des visages identifiables, qui sont des données à caractère personnel. Une comparaison peut être opérée avec les processus d'anonymisation de données personnelles, pour lesquels la Commission est compétente".

En conséquence, la CNIL s'estimait compétente pour :

  • apprécier la légitimité de ces dispositifs équipés de caméras effectuant un "vidéocomptage"
  • examiner la pertinence des données collectées
  • s'assurer du respect des droits reconnus par la loi informatique et libertés et notamment du droit à l'information des personnes.

Afin de donner un fondement juridique à la position de la CNIL, l'article L581-9 du Code de l'environnement dispose désormais expressément que "tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d'un dispositif publicitaire est soumis à autorisation de la CNIL".

Sanctions

  • est punie d'une amende d'un montant de 1.500 euros la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel visé à l'article L581-6, sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration. Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire ou agent compétent.
  • à l'expiration du délai de 15 jours laissé au déclarant d'une publicité pour déposer ou mettre en conformité le dispositif en cause, dont le point de départ se situe au jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de 200 euros par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue.
  • est puni d'une amende de 7.500 euros le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une préenseigne
  • en cas de condamnation, le tribunal ordonne soit la suppression, dans un délai qui ne peut excéder un mois et sous astreinte de 15 à 150 euros par jour de retard, des publicités, enseignes ou préenseignes qui constituent l'infraction, soit leur mise en conformité, dans le même délai et sous les mêmes conditions, avec les prescriptions auxquelles ils contreviennent ; il ordonne, le cas échéant, la remise en état des lieux. Il peut déclarer sa décision exécutoire par provision.

© 2010 Net-iris

   

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