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Comment et quand l'assuré peut résilier son contrat d'assurance automobile ?

Le 31/07/2015, par Chloé Vialle, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Résilier son contrat à tout moment pour faire jouer la concurrence et bénéficier des offres les plus performantes notamment en termes de prix et de services rendus.

L'assuré, personne physique, a la possibilité de résilier son contrat d'assurance individuel automobile afin de faire jouer la concurrence sur les prix et souscrire un nouveau contrat auprès d'une autre compagnie d'assurance.

Avant la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, lorsque l'assuré prenait l'initiative de rompre le contrat (hors, par exemple, en cas de vente du véhicule ou de son inutilisation après un accident), il devait tenir compte de la date anniversaire d'un contrat, laquelle indiquée au contrat, à savoir soit à la date de signature du contrat, soit à la date fixée au 1er janvier par les conditions générales du contrat.

Désormais, ce n'est plus le cas. Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon accorde aux assurés la possibilité de résilier leur contrats d'assurance à tout moment et ce, dès le terme de la première année.

Le contrat d'assurance arrivé à échéance est automatiquement reconduit. L'assureur a l'obligation de rappeler dans l'avis d'échéance annuelle, depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel de janvier 2005, la date limite à laquelle l'assuré peut dénoncer la reconduction tacite de son contrat.

Le mode de rupture du contrat d'assurance avec tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, est régi par l'article L113-15-1 du Code des assurances.

  • lorsque le contrat prévoit le respect du délai de préavis :
    L'assuré peut résilier son contrat d'assurance en adressant une lettre recommandée au moins 2 mois avant la date d'échéance. Il est important de respecter ce délai, faute de quoi les cotisations de l'année suivante seront dues.

  • lorsque l'avis d'échéance ou l'appel de cotisations est adressé moins de 15 jours avant la date de préavis ou après cette date :
    L'assuré doit être informé qu'il dispose d'un délai de 20 jours après réception de cet avis pour dénoncer la reconduction de son contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de poste.
    A titre d'exemple, si la date d'échéance est le 1er juillet, la date du préavis de 2 mois est le 30 avril. S'il reçoit un avis d'échéance après le 14 avril ou après le 30 avril, cet avis doit mentionner son droit à résiliation dans les 20 jours qui suivent l'envoi de ce courrier.

  • lorsque l'avis d'échéance ne comporte aucune information particulière :
    L'assuré peut mettre un terme à son contrat sans pénalités et sans préavis, à compter de la date anniversaire de son contrat en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

  • Lorsqu' aucun avis d'échéance n'est adressé à l'assuré :
    Il peut mettre un terme à son contrat sans pénalités et sans préavis, à compter de la date anniversaire de son contrat en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

Après la 1ère échéance du contrat d'assurance, l'assuré peut mettre fin à son contrat, sans avoir à se justifier et sans échéance particulière. A compter de la réception de la demande par l'assureur, la résiliation prend effet à l'expiration d'un délai de 1 mois. Cette résiliation ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte à la suite de la résiliation.

Si votre courrier recommandé (dont voici le modèle) demandant la résiliation de votre contrat d'assurance n'est pas suivid'effet, alors il faut adresser une lettre de mise en demeure à l'assureur.

L'assureur ne tient pas compte de votre résiliation ?
>>> Mettez la en demeure !

Modèle de lettre pour une résiliation à échéance du contrat

Prénom, Nom
Adresse complète

N° client :

Le............................, à...............................

A l'attention de..................................... (raison sociale du destinataire)
Adresse complète

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par le présent courrier, je vous informe que j'entends résilier le contrat d'assurance de mon véhicule immatriculé sous le n°................................, assuré auprès de votre compagnie sous la police d'assurance n°........................................

Cette résiliation prendra effet à l'expiration de la période en cours, soit, sauf erreur, le.............., conformément à l'article.......... du contrat (ou en application des dispositions des articles L113-12 ou L113-15-1 du Code des assurances)

OU

Dans un délai d'un mois, à dater de la réception par votre part de la présente notification en application des dispositions de l'article L113-16 du Code des assurances, pour le motif suivant...................................... (choisir le motif dans cette liste : changement de domicile, changement de régime matrimonial, changement de situation matrimoniale, changement de profession, retraite professionnelle, cessation d'activité professionnelle).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

(Ne pas oublier pas de joindre un justificatif, exemple en cas de résiliation pour changement de domicile).

Modèle de lettre pour une résiliation après la 1ère échéance du contrat

Prénom, Nom
Adresse complète

N° client :

Le............................, à...............................

A l'attention de..................................... (raison sociale du destinataire)
Adresse complète

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par le présent courrier, je vous informe que j'entends résilier le contrat d'assurance souscrit le................................ (date) de mon véhicule immatriculé sous le n°................................, assuré auprès de votre compagnie sous la police d'assurance n°................................

Ce contrat ayant été souscrit il y a plus d'un an, je vous prie de le résilier conformément aux conditions de résiliation mentionnées par l'article L113-15-2 du Code des assurances créé par la loi Hamon du 17 mars 2014.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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