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Règles de computation des seuils de procédure pour l'achat de services d'intermédiation financière

Le 22/07/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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La ministre de l'Economie a été interrogée par le député Terrasse, afin de savoir si, en cas d'achat de services d'intermédiation financière (CESU pré-financés ou tickets restaurants), la mise en concurrence des prestataires devait se faire uniquement sur la base de la rémunération de la prestation de service ou sur le montant cumulé de cette prestation et de celui du transfert des valeurs au profit de l'attributaire du marché ?

Dans une réponse ministérielle du 29 juin 2010 (JOAN Q. n°71563), la ministre a indiqué que l'acquisition de titres restaurant ou emploi service par une personne publique devait être précédée d'une procédure de publicité et de mise en concurrence choisie en fonction des seuils prévus par le Code des marchés publics pour les marchés de services.
Le montant des sommes que le pouvoir adjudicateur verse au titulaire du marché peut être, le cas échéant, supérieur ou inférieur à la valeur faciale des titres, selon que le marché prévoit que le prix comprend les frais de gestion du titulaire, ou qu'une quote-part des commissions commerciales perçues auprès des établissements affiliés sera rétrocédée au pouvoir adjudicateur.

Elle ajoute qu'en tout état de cause, la valeur faciale cumulée des titres, proche de ce montant, peut être prise en compte pour déterminer les seuils de procédure applicables.

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