Publication de la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

La loi (n°2010-853) du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, vise à réformer en profondeur les réseaux consulaires en clarifiant leurs compétences et leurs modalités de gouvernance, et à intégrer en droit interne plusieurs dispositions relatives aux marchés d'intérêt national ou à diverses professions réglementées, transposant ainsi plusieurs dispositions de la directive communautaire (n°2006/123).

Son objectif est principalement de renforcer, d'une part, les missions des CCI de région (les CCI deviennent des chambres territoriales rattachées à la chambre de région), et d'autre part, le niveau régional du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Le texte prévoit la faculté pour les chambres locales de décider, à la majorité, de fusionner dans une chambre de métiers et de l'artisanat de région.

Par ailleurs, le texte réforme le régime administratif de plusieurs professions réglementées (marchés d'intérêt général, agents artistiques, experts comptables, organismes privés de placement) afin d'en faciliter le développement.

L'organisation de la réforme des réseaux consulaires

• article 1er : missions et nature des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
• article 2 : chambres de commerce et d'industrie territoriales
• article 3 : chambres de commerce et d'industrie de région
• article 4 : chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France
• article 5 : assemblée française des chambres de commerce et d'industrie
• article 6 : administration du réseau des chambres de commerce et d'industrie
• article 7 : élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
• article 8 : changement de dénomination des chambres de commerce et d'industrie
• article 9 : financement des chambres de commerce et d'industrie
• article 10 : frais afférents aux opérations de fusion entre chambres de commerce et d'industrie
• article 11 : conclusion de baux emphytéotiques administratifs par les chambres de commerce et d'industrie
• article 12 : réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
• article 13 : mise en oeuvre de la nouvelle organisation des chambres de métiers et de l'artisanat
• article 14 : dispositions visant à assurer une bonne gestion des chambres de métiers et de l'artisanat
• article 15 : financement des chambres de métiers et de l'artisanat
• article 16 : modalités de financement des chambres de métiers et de l'artisanat en Alsace et en Moselle
• article 17 : conséquences financières de la fusion entre chambres de métiers et de l'artisanat
• article 18 : possibilité de former des groupements interconsulaires entre CCI et chambres de métiers et de l'artisanat
• article 19 : création d'un fonds au profit de l'artisanat

Diverses mesures de simplifications réglementaires

Concernant

• les marchés d'intérêt national (article 20) : règles relatives au périmètre de référence pouvant être instituées autour d'un marché d'intérêt national
• les agents artistiques (article 21) : encadrement de la profession d'agent artistique
• les professionnels de l'expertise comptable :
  - article 22 : encadrement de la profession d'expert-comptable
  - article 23 : aménagement du régime déclaratif des experts comptables
  - article 24 : capacité des experts-comptables à manier des fonds
  - article 25 : activité de conseil des experts-comptables
  - article 26 : commission nationale d'expertise comptable
  - article 27 : assurance obligatoire des experts-comptables
  - article 28 : congrès national des experts-comptables
• l'activité de placement (article 29) : libéralisation de l'activité de placement
• la gérance-mandat (article 30) : aménagement du régime de gérance-mandat
• les services à la personne (article 31) : chèque emploi-service universel et procédure d'agrément simple pour exercer des activités de service à la personne
• la coopération administrative et pénale des personnes physiques et morales en matière de services (articles 32 à 24). Entrée en vigueur des dispositions le 1er août 2010.
• l'organisation de la formation des débitants de boisson (article 36) : formation délivrée pour l'exploitation d'un débit de boissons
• le guichet unique des centres de formalités des entreprises ouverts aux ordres professionnels (article 37)
• l'activité d'agent immobilier (article 38) : agréments relatifs aux diagnostics du risque d'intoxication par le plomb ; validité des spécifications et attestations établies par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne en matière d'analyse des eaux
• les conseils en propriété industrielle (article 39) : profession de conseil en propriété industrielle.
• les mesures d'amélioration de l'information du consommateur destinataire de services (article 35).

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