Modification des montants plafonds du Pass-foncier

Le Pass-foncier est un dispositif accordé à des personnes physiques par les organismes collecteurs d'Action Logement pour le financement de l'acquisition ou de la construction d'un logement neuf affecté à la première résidence principale en propriété.

Le décret (n°2010-876) du 26 juillet 2010 vient de porter modification des plafonds de montant du Pass-foncier, qu'il soit sous forme de prêt à remboursement différé ou de bail à construction.

Les nouveaux plafonds sont applicables aux opérations pour lesquelles une décision d'octroi de prêt ou de bail à construction a été délivrée par l'organisme collecteur à l'accédant et signée par celui-ci à compter du 29 juillet 2010. Les offres de prêt ou de bail à construction délivrées avant cette date ne sont pas remises en cause.
Le décret modifie les montants plafonds par zone géographique qui figurent à l'article R313-20-1 du Code de la construction et de l'habitation, de la manière suivante :

• Zone A : 30.000 euros
• Zone B1 : 25.000 euros
• Zone B2 : 20.000 euros
• Zone C : 10.000 euros

Le classement des communes dans l'une de ces zones est celui prévu par l'arrêté du 29 avril 2009.

Lorsque le coût du foncier est inférieur à ces plafonds, le Pass-foncier ne peut dépasser le prix du terrain augmenté des frais engagés pour l'évaluation de ce prix, ainsi que des frais d'acte d'acquisition supportés par la structure porteuse.

Si le prix du terrain excède ces plafonds, la structure porteuse a la possibilité de l'acquérir. Dans ce cas l'accédant paye au moment de la signature du bail à construction une avance sur le prix du terrain correspondant au dépassement du coût du terrain par rapport au montant du Pass-foncier. Cette avance faite par l'accédant s'imputera sur le prix de vente du terrain lorsqu'il lèvera l'option d'achat.