Incidence d'une absence pour maladie sur le calcul des heures supplémentaires en cas de modulation de la durée du travail

En l'espèce, en application d'un accord national une société a signé un accord d'aménagement et de réduction de la durée du travail fixant cette durée à 1.600 heures. L'accord prévoyait une modulation individuelle du temps de travail pouvant varier selon les semaines, ainsi qu'un lissage des rémunérations sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de la modulation afin que soit toujours versé le même salaire, qu'il s'agisse d'une période de haute ou de basse activité.

Contestant la pratique de l'employeur de décompter les heures d'absence indemnisées pour maladie de la durée annuelle de travail pour la détermination de l'assiette de paiement des heures supplémentaires, deux salariés de la société, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de rappels de salaire et congés payés afférents.

Pour accueillir la demande des salariés, le juge du fond retient notamment que si les heures d'absence pour maladie ne doivent pas être rémunérées comme du temps de travail effectif, elles ne doivent pas non plus être décomptées au taux horaire majoré mais au taux normal, le mode de calcul devant dès lors être le suivant : les heures d'absence pour maladie sont additionnées au temps de travail effectivement accompli par le salarié et toutes celles qui excèdent le contingent annuel constituent des heures supplémentaires qui sont payées comme telles ; ensuite, les heures d'absence pour maladie qui ont été indemnisées et n'ont pas à être rémunérées doivent être imputées sur la part du contingent se situant en dessous de l'horaire normal.

Mauvais calcul, retient la Cour de cassation, pour qui la Cour d'appel, " en ayant assimilé les heures d'absence pour maladie à un temps de travail effectif, alors qu'il lui appartenait, après avoir vérifié que les absences pour maladie se situaient bien en période de haute activité, de comparer le nombre d'heures effectivement accomplies par le salarié pendant l'année au seuil de déclenchement des heures supplémentaires", a violé les articles L1132-1, L3121-1, L3122-9 et L3122-10 II du Code du travail alors applicables, selon lesquels :

• constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1.607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord ;
• les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires en vigueur dans l'entreprise, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ;
• sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période haute, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de modulation applicable dans l'entreprise.