L'ajustement de la réforme de la taxe professionnelle aura lieu dans la loi de Finances pour 2011

Dans une communication faite en Conseil des ministres, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde, a indiqué que les ajustements de la réforme de la taxe professionnelle, réalisée par la loi de Finances pour 2010, "feront l'objet d'un débat préalable au Sénat fin septembre 2010", avant d'être pris en compte "dans le cadre de la préparation du projet de loi de Finances pour 2011".

Par ailleurs, elle rappelle que "l'ensemble des textes d'application nécessaires en 2010 ont été publiés", ce qui a permis aux entreprises de déposer en juin leurs premières déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée. Quant aux collectivités territoriales, elles bénéficient, dès cette année, de la garantie de ressources, un dispositif destiné à compenser les pertes subies du fait de la réforme.

Elle ajoute que la loi de Finances pour 2010 comportait une "clause de rendez-vous" selon laquelle le Gouvernement et les six parlementaires en mission nommés par le Premier ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont, au cours du mois de juin, transmis leurs rapports au Parlement.
Pour Bercy, "ces travaux confirment que les objectifs assignés à la réforme sont atteints : la suppression de l'imposition des investissements contribue de manière certaine au rétablissement de la compétitivité des entreprises françaises, notamment des PME et des industries, sans pour autant peser sur les finances des collectivités territoriales".

Les rapports soulignent également "l'intérêt d'un ajustement du dispositif législatif sur plusieurs points techniques, qui concernent notamment la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que d'un renforcement des mécanismes de péréquation destinés à assurer la solidarité financière entre collectivités territoriales, aux niveaux des blocs communal, départemental et régional".
Ce sera chose faite dans le projet de loi de Finances pour 2011 assure Christine Lagarde.