Mise en oeuvre du dispositif de vente au déballage sans délai pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle

L'article 54 de la loi de modernisation de l'économie a aménagé le régime juridique des ventes au déballage prévu à l'article L310-2 du Code de Commerce, c'est-à-dire des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet, dans la limite de 2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.

Dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du marché et prévenir une crise conjoncturelle, l'arrêté du 28 juillet 2010, pris pour application de la loi de modernisation de l'économie, autorise les ventes au déballage, sans délai, pour toutes les variétés de pêche, de nectarine et d'abricot.

La mise en oeuvre de la vente au déballage sans délais est applicable, à compter du 30 juillet 2010, sous réserve que pour les fruits et légumes susmentionnés une situation de crise conjoncturelle ou une prévision de crise au sens de l'article L611-4 du Code rural continuent d'être constatées, pour la fin de la semaine 30 à la fin de la semaine 31, soit du vendredi 30 juillet au dimanche 8 août inclus.

Toutefois, une telle vente reste soumise à déclaration préalable, par l'organisateur, au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue. Cette déclaration est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, selon le modèle Cerfa (n°13939*01) comportant les mentions suivantes.

Mentions figurant dans la déclaration :

"Déclaration préalable d'une vente au déballage
(articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et articles R.321-1 et R.321-9 du Code pénal)

1. Déclarant :
Nom, prénoms (ou pour les personnes morales, dénomination sociale) :................................
Nom du représentant légal ou statutaire (pour les personnes morales) :...............................
N° SIRET :..........................................................................
Adresse :.......................................................................... n° Voie :.......................................
Complément d'adresse :..........................................................................
Code postal :............................. Localité :..........................................................................
Téléphone (fixe ou portable) :..........................................................................

2. Caractéristiques de la vente au déballage :
Adresse détaillée du lieu de la vente (terrain privé, galerie marchande, parking d'un magasin de commerce de détail...) :.............................................................................................................................
Marchandises vendues* :......................neuves........... occasion.............
Nature des marchandises vendues :..........................................................................
Date de la décision ministérielle (article R.310-8 II du Code de commerce) :.................................
Date de début de la vente :................................... Date de fin de la vente :..................................
Durée de la vente (en jours) :................................

3. Engagement du déclarant :
Je soussigné, auteur de la présente déclaration (nom, prénom)........................................ , certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions prévues aux articles L.310-2, R.310-8 et R.310-9 du Code de commerce.

Date et signature :..........................................................................

Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues à l'article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d'une amende de 15.000 euros (article L.310-5 du Code de commerce).

4. Cadre réservé à l'administration :
Date d'arrivée :.................................. N° d'enregistrement :.........................................
Recommandé avec demande d'avis de réception : OUI - NON
Remise contre récépissé : OUI - NON
Observations :............................................................................................................"

* : entourez la mention qui correspond à votre situation